dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'est nulle la convention de forfait conclue en

en se bornant à postuler, du fait de l'existence de conditions particulières de travail au sein de l'établissement direction des opérations et de l'application de certaines réglementations particulières

liberté d'horaires au sein de son établissement, le refus par un salarié de travailler selon des horaires précis n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel

Ainsi, il a été décidé, sans mon accord, que je ne ferais plus partie de la Direction travaux à partir du 2 janvier 2015 et que mes missions seraient reprises par le Directeur travaux, mon responsable.

en cause d'appel de la direction départementale du travail des Yvelines, qui n'était pas partie au jugement de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que contrairement

de travail de M.

, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens - personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu

A la suite d'un contrôle effectué le 3 novembre 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas de Calais a constaté

cadre, en qualité de responsable des ventes, position 3.3 coefficient 270 de la convention collective dite Syntec, soit le plus haut niveau de classification de cette convention collective.

et de ce que les résultats obtenus par l'intéressée en d'autres domaines étaient médiocres, tout en affirmant que la direction aurait dû lui confier un travail répondant mieux à ses capacités, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour procéder à la désignation des membres du CHSCT de la direction régionale de Bourg-Achard

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

du groupe a annoncé le 1er mars 1993 le regroupement dans une seule entité des LER et d'autres départements ou services et en a proposé la direction technique à M. de X...; que celui-ci a manifesté

payés non pris par cette dernière au titre de la période 1994-1995, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective susvisée ; 3

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10

Par lettre du 25 novembre 2016, la société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour motif économique. 5.

de licenciement, et de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'après la convention collective citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance