Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'absence d'une clause particulière dans une convention liant les concubins, l'attribution préférentielle du bien n'est en conséquence par ouverte aux concubins et Monsieur [Z] ne peut qu'être débouté
Source officiellecr
6137262dcd580146774238ab
10 juillet 2002
10 juillet 2002
l'accusation de complicité de tentative d'assassinat, tentative d'assassinat et assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
Source officielle3e chambre sociale
64eedcaabb2c32d969d352b3
2 août 2023
2 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le concubinage L'article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519025_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206587_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00902_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Dominique Xc/Madame A
6253cd24bd3db21cbdd92644
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Il existerait des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour au motif selon lequel l'existence d'un concubinage notoire entre Madame Y... et Monsieur B... de 1997 à
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C aurait été absent ou empêché ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101691_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301349_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300502_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il doit être regardé comme soutenant que ces arrêtés méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2206089_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle9ème chambre
DTA_2402549_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507408_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200849
30 mai 2013
30 mai 2013
Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 a intégré les concubins
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4167ffc2c8318ee013f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un forfait de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC a été convenu entre Me [F] et Mme [G] pour cette procédure ' Article IV - Extinction de la présente convention La présente convention s'éteint normalement
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6c4
22 août 1994
22 août 1994
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 184, 388,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
entre M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233820
5 septembre 2003
5 septembre 2003
décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05226
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[C] et Mme [P] étaient concubins depuis une dizaine d'années ; qu'en conséquence, ils étaient concubins lors des faits commis entre le 18 août et le 3 septembre 2012 ; que, dès lors, ladite circonstance
Source officiellePage 14 sur 957