Elle déclare qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés des articles 6, 13 et 14 de la Convention.

juillet 1954 à Lusignan (Guyana), de nationalité guyanienne est le concubin de Josiane A... et/ou B... et/ou C... née le 6 mars 1971 à Porlel (Brésil), de nationalité brésilienne ; que Y... et/ou Z...

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale

X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 27 mars 1974, n'établissait pas sa résidence en France entre le 7 juillet 1969 et le 1er septembre 1971 et ne peut dès lors acquérir la nationalité française à sa

  Roumanie 18/12/2017 Mihai MANOLIU 1958 Bucarest roumaine 2. 1194/18 Răsturnoiu c.   Roumanie 19/12/2017 Rodica RĂSTURNOIU 1954 Bucarest roumaine 3. 1195/18 Brutaru c.

qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention

Cossuta sont respectivement nés en 1954, 1955, 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957. Les requérants, qui résident dans les départements de la Meurthe-et-Moselle pour M.

[FA] [G] né le [Date naissance 119] 1959 à [Localité 275] [Adresse 91] [Localité 159] Mme [AI] [A] née le [Date naissance 7] 1943 à BELLE [Localité 322] [Adresse 44] [Localité 153] Mme [R]

Name of applicant Nationality Year of birth 19064/07 Godwin Agbo British 1953 19064/07 Mary Akuoko-Buabeng Ghanaian 1951 19064/07 Parveen Alishah British 1967 19064/07 Wendy Allcock British 1963 19064/

(Loir-et-Cher), 2 / de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

In May 2005–February 2007 these judgments became binding and were executed. 6.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3.

Turkey (no. 37451/97)   Just satisfaction The applicants are five Turkish nationals who were born in 1926, 1956, 1954, 1949 and 1950 respectively and who live in Antalya (Turkey).

Par résolution adoptée le 23 mars 2022, le même Comité des ministres a décidé que la Fédération de Russie a cessé au 16 mars 2022 d'être partie contractante aux conventions et protocoles conclus dans le

Italie (n° 43134/05) Les requérants, G.N., G.S., D.C., G.D.M., S.C., E.S. et D.C., sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1950, 1957, 1937, 1938, 1965, 1920 et 1973 et résidant en Italie

2000 par Pascal X... ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue

Croatie (n° 43437/02) Les requérants, Milan et Ivanka Novković, sont des ressortissants croates nés respectivement en 1952 et 1951 et résidant à Karlovac (Croatie).

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter

Italy 20/07/2016 Vincenzo CAVALLOTTI 1956 Belmonte Mezzagno Italian Gaetano CAVALLOTTI 1959 Belmonte Mezzagno Italian Baldassare LAURIA Alcamo Art. 6§ 2 – presumption of innocence (question no. 1)  

Partant, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.