CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par requête du 17 mai 2019, le mandataire a sollicité du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89a

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

9 juin 2004 ; elle a été mise en liquidation judiciaire par un second jugement du 18 juin 2004, maître Vincent XXX... étant désigné en qualité de mandataire- liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f815

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

judiciaire le 29 juin 2009 puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 septembre 2009.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b050

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire à la liquidation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbeb8594705dbfccb57

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc033

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans sa requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la Selarl AMAJ, après avoir relevé que les comptes de l'exercice 2023 ne lui avaient pas été transmis, souligne que des

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6ef

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Y..., associé et directeur dans la société, dans le but de faire apparaître faussement une situation positive, il a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373844fab63813144f5efd

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

judiciaire, le 11 avril 2012 : la S.E.L.A.S MJ-LEX, prise en la personne de Me [I], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f6cece1704f57474bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 17 décembre 2019 afin de pouvoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00073

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Pascal X... était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société Etablissements Giffone (la société Giffone) ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

cours desquelles elle a été invitée à présenter un plan de continuation, et que la conversion du redressement en liquidation judiciaire avait été envisagée après l'intervention du représentant des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par jugement du 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société Via Appia Participations, converti en liquidation judiciaire par décision du 22 janvier 2021

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le mandataire a ainsi sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fd8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des paiements au 10 janvier 2024 ; - désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [T] en la personne de [H] [T], en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire) ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64af98f7049d5c05db173199

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette société a toutefois été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00175

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

judiciaire ; que ce redressement judiciaire a été étendu, le 23 octobre 2007, à la SCI Château Gaillard ; que le 8 avril 2008, le tribunal a prononcé d'office la liquidation judiciaire des sociétés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00350

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

judiciaire le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b833328fa00087a27d0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

; - en conséquence, juger que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire était inévitable ; - juger que la société Diga et les époux [P] ne démontrent aucune perte de chance

Source officielle

Page 14 sur 948

← PrécédentSuivant →