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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd98851414aa6787ed023a9
15 janvier 2020
Par requête du 17 mai 2019, le mandataire a sollicité du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89a
9 avril 2008
9 juin 2004 ; elle a été mise en liquidation judiciaire par un second jugement du 18 juin 2004, maître Vincent XXX... étant désigné en qualité de mandataire- liquidateur.
6253cc37bd3db21cbdd8f815
25 janvier 2012
judiciaire le 29 juin 2009 puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 septembre 2009.
1ère Chambre
630862225d4f3fc56380b050
25 août 2022
Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire à la liquidation.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbeb8594705dbfccb57
4 juillet 2023
de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc033
21 janvier 2025
Dans sa requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la Selarl AMAJ, après avoir relevé que les comptes de l'exercice 2023 ne lui avaient pas été transmis, souligne que des
comm
613722a2cd580146773ff6ef
19 mars 1996
Y..., associé et directeur dans la société, dans le but de faire apparaître faussement une situation positive, il a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée
Trib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des
Pôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
judiciaire, le 11 avril 2012 : la S.E.L.A.S MJ-LEX, prise en la personne de Me [I], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
642fb5f6cece1704f57474bc
6 avril 2023
Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 17 décembre 2019 afin de pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00073
27 janvier 2015
Pascal X... était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société Etablissements Giffone (la société Giffone) ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010
Chambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840
11 octobre 2016
cours desquelles elle a été invitée à présenter un plan de continuation, et que la conversion du redressement en liquidation judiciaire avait été envisagée après l'intervention du représentant des
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
Par jugement du 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société Via Appia Participations, converti en liquidation judiciaire par décision du 22 janvier 2021
686f4a141cd28a275e6bd977
9 juillet 2025
Le mandataire a ainsi sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fd8
28 janvier 2025
des paiements au 10 janvier 2024 ; - désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [T] en la personne de [H] [T], en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire) ;
64af98f7049d5c05db173199
12 juillet 2023
Cette société a toutefois été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 2022.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00175
9 février 2010
judiciaire ; que ce redressement judiciaire a été étendu, le 23 octobre 2007, à la SCI Château Gaillard ; que le 8 avril 2008, le tribunal a prononcé d'office la liquidation judiciaire des sociétés et
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00350
1 avril 2014
judiciaire le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire
659f9b833328fa00087a27d0
10 janvier 2024
; - en conséquence, juger que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire était inévitable ; - juger que la société Diga et les époux [P] ne démontrent aucune perte de chance
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