Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la CEPAC a accordé aux sociétés du groupe [F] dont la SARL TDB Prod un concours bancaire par le biais d'un système de décalage de jours de valeur

le greffe de la cour d'appel ; - par application de l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009, s'il dispose bien que les envois, remises et notification des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

B... devait être convoqué et entendu par cette instance concernant son comportement et les trois modules Armement-CEE2 et LRPPN.

l'article 748-1 du code de procédure civile, cité par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

Considérant qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : " Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

des assemblées générales, convocations de significations desdits procès-verbaux, établit que la demande du syndicat des copropriétaires tend au recouvrement des charges de copropriété dues par Monsieur

Qu'en l'espèce, la convocation à la réunion du comité d'entreprise pour le 20 novembre 2012, comprenant en pièce jointe l'ordre du jour de la réunion des membres du comité d'entreprise visant notamment

En quatrième lieu, aucune disposition légale n'impose que soient indiquées sur la convocation et le procès-verbal les majorités requises pour chaque délibération.

d'œuvre aux opérations de constat le 23 mai 2012, le 3 mai 2012 et le 11 mai 2012, que des procès-verbaux, qu'elle n'a pu obtenir, ont été établis à cette occasion et que la nouvelle convocation qui lui

Dans le cadre de ses investigations, l'URSSAF a convoqué les intéressés et a procédé à leur audition le 9 septembre 2014 puis, le 7 avril 2016.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour a déclaré irrecevable l'exception de nullité opposée au procès-verbal délivré le 27 mai 2016 et a rejeté l'exception de nullité relative au procès-verbal

de recherches puis d'un mandat d'arrêt, lequel a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses ; que le juge d'instruction, après requalification, a renvoyé M.

Il ressort des pièces des dossiers, et notamment du courriel de convocation et du procès-verbal de réunion produits en défense par la garde des sceaux, ministre de la justice, que, contrairement à ce qui

de l'avocat des parties civiles ; qu'en affirmant que la convocation des parties civiles et de leur avocat à la perquisition du 18 mai 2009 n'avait porté aucune atteinte aux droits de la société Logirep

convoquée pour la seule raison qu'elle avait été destinataire d'un courrier simple de convocation sans rechercher si l'appelante avait été effectivement touchée par la convocation, la cour d'appel n'a