AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a5
18 avril 2024
18 avril 2024
[F] ne peuvent tendre qu'à la condamnation de la société F.Dcapi désormais représentée par son mandataire ad hoc.
Source officiellePage 14 sur 66
Pôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[W] en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella. Le 11 août 2003, M.
Source officielle