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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[F] ne peuvent tendre qu'à la condamnation de la société F.Dcapi désormais représentée par son mandataire ad hoc.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

654b37c956298f8318387bf4

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[W] en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella. Le 11 août 2003, M.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc5891cdc6046d47ac2f12

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Y] [A] et assisté par Me Erick EME, avocat au barreau de CHAMBERY, * Me [S] [X], représentant la SELAS STAR, en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL [P] [Q], M.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58a7cdc6046d47ac3098

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] [A] et assisté par Me Erick EME, avocat au barreau de CHAMBERY, * Me [C] [K], représentant la SELAS STAR, en qualité de mandataire ad hoc de la SNC [D], M.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58bdcdc6046d47ac31e4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[P] [D] et assisté par Me Erick EME, avocat au barreau de CHAMBERY, * Me [N] [R], représentant la SELAS STAR, en qualité de mandataire ad hoc de l'[Z] [C] PLUS, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858de

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Maître Jean Luc MERCIER, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société REMAFER 4 Avenue de Flandre CROISE LAROCHE 59700 MARCQ EN BAROEUL COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire ; Lui interdire de poursuivre la vente de tout actif appartenant au débiteur ; Subsidiairement, nommer un mandataire ad hoc pour clôturer les opérations et faire revenir in boni la société

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629873201c88caf8c4e1ae

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

ad hoc qui lui a été confiée et qui ne relève pas de l'administration judiciaire, le secret étant en tout état de cause inopposable dans les rapports mandant-mandataire, - il n'existe pas plus d'atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89461

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

ad hoc Me Z...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ad hoc de S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01182

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

la désignation et l'intervention du mandataire ad hoc postérieurement à la formation du pourvoi ; Mais attendu que le mémoire ampliatif au nom de la SCI représentée par son mandataire ad hoc a été déposé

Source officielle
CA

13e chambre

603328ac36bc779a12e9ba30

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

mandataire ad hoc par ordonnance du 11 juillet 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Par ordonnance du 16 décembre 2002, le juge-commissaire a désigné un mandataire ad hoc en la personne de Monsieur [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

.-25000 BESANCON agissant poursuites et diligences de son mandataire ad hoc Monsieur Jean X..., demeurant...-21121 AHUY APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Laurent DAMY, avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210382

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

C..., épouse Y..., domiciliée [...], 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur ad hoc

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6188ecdc6046d47562fed

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la convocation adressée par le Greffe à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300887

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Boucherie Volailles des Carmes (la société BVC), aux droits duquel vient la société FHB, afin de voir prononcer la mainlevée et la radiation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[R], le mandataire ad hoc nommé par le tribunal, a convoqué les associés à l'assemblée générale du 7 décembre 2015. Celle-ci a été reportée au 4 mars 2016 à la demande de [Y] [O].

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour voir dire les conclusions signifiées par le syndicat des copropriétaires irrecevables, M. et Mme [P] excipent du défaut de qualité du mandataire ad hoc pour représenter en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0d4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ad hoc S.A.S.

Source officielle