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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 24/00938 N° Portalis 352J-W-B7H-C32U3 N° MINUTE : Assignation du : 26 mai 2023 INCIDENT
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
Dans un premier temps, l’organisme social détaille au sein de ses conclusions le mode de calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200231
2 mars 2023
Les créances afférentes aux prêts du 16 décembre 2004 ne sont pas visées par cette décision. 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612
26 avril 2017
instance, la cour d'appel a violé l'article 83 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de transmission prévue par l'article 83 du code de procédure
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
Il convient de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance et d'appel et de la débouter de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et
Référés et Recours
69eafb7ccdc6046d4757062f
23 avril 2026
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726
30 novembre 2022
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.
1ère Chambre
6a1fbdfacdc6046d47e9ac50
2 juin 2026
NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 23/01281 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKBR Décision attaquée : Jugement du TJ hors
JCPCIVIL
6a174720cdc6046d47268e6e
18 mai 2026
Et il est stipulé une installation dans les 20 jours de la signature et une mise en service dans les 30 jours de la signature.
soc
6137232acd580146774064ec
12 janvier 1999
X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre adressée par la SGIP à M.
5ème Chambre
6a225ab5cdc6046d4737d8a1
4 juin 2026
pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillotin Me Cizeron RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00483
29 mars 2017
instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu qu'à l'instar de ce que retient, en application de
cr
613725cfcd58014677420b26
16 mars 1999
recours ; que l'appelant avait ainsi épuisé son droit de recours ; que l'acte d'appel daté du 3 septembre 1998, enregistré le 13 octobre 1998 au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre est donc
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023
25 juillet 2018
Y... dans la mesure où l'examen de cette décision faisait apparaître que la copie de cette ordonnance avait été transmise par lettre recommandée à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs avocats le 30
Section A
69e0746acdc6046d47697399
Civile Audience du 09 avril 2026 N° RG 25/00157 ; Décision déférée à la cour : ordonnance de référé n° 25/00140 rendue le 26 mai 2025 par le tribunal civil de première instance de Papeete ;
Chambre des Rétentions
69f199f7cdc6046d47eddfae
28 avril 2026
Cette disposition confère à la procédure de rétention administrative en première instance un caractère oral.
613723f8cd580146774108af
19 mars 2002
Y... irrecevable à agir bien qu'elle ait relevé, dans ses motifs, que la cause d'irrecevabilité retenue par les premiers juges avait disparu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
Il ressort de ces observations comme considéré en première instance que M.
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
S..., n'apparaît pas, en outre, présenter un réel intérêt dans le cadre de la présente instance et modifier l'appréciation du caractère fautif des propos litigieux, étant observé que la date à laquelle
Chambre commerciale 3-2
69facbfacdc6046d47be6d5d
5 mai 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Décembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 24/00012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à
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