AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633440
17 février 1992
17 février 1992
prononcé d'office le dégrèvement des droits et pénalités assignés à cette société en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1973 à 1976 ; que, par suite
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a
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