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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633440

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

prononcé d'office le dégrèvement des droits et pénalités assignés à cette société en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1973 à 1976 ; que, par suite

Source officielle

Page 14 sur 16622

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Estimant que la liquidation de sa retraite complémentaire aurait dû intervenir à compter du 9 avril 2018, et que les pensions perçues n’étaient assujetties ni aux cotisations sociales, ni à la retenue

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001673_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ont déjà été versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Nikula ; - en tout état de cause, les cotisations litigieuses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tribunal a considéré que compte tenu de l'activité de VRP exercée par le demandeur, il n'était pas possible de déterminer le nombre d'heures travaillées de sorte que seule la condition du montant des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02869_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Brivary a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des retenues à la source, des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202245_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204035_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

prises en charge par une institution d'un autre État membre, s'oppose à ce que l'État membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627692

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

droits et pénalités qui avaient été maintenus à sa charge par le directeur régional des impôts, et remette à la charge de la société les droits et pénalités qui lui avaient été assignés, en matière de retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200221

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce calcul effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenues à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014, ainsi

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d545

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

ouvrière précomptée et l'a condamné à une amende de 1 000 euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la matérialité des faits, Jean-Marie X... a reconnu dès les débats de première instance avoir retenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201433

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309743_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par la présente requête, la société Vatel Développement demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source, des majorations et des intérêts de retard mis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2010 à 2012 ainsi qu’à des cotisations de retenue à la

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

constitue une faute de gestion si cette dernière a contribué à l'insuffisance d'actif ; Que les dettes à l'égard de l'administration fiscale depuis 2019 et à l'égard de l'URSSAF depuis 2021, dont des cotisations

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911926_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société NR-Coms demande la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200879

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce calcul effectué sur la base des revenus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au cas d'espèce, dès lors que le cotisant conteste uniquement l'assiette des cotisations litigieuses retenue par l'URSSAF (et non les modalités de calcul détaillées par l'organisme), il convient de vérifier

Source officielle