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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301274
19 octobre 2010
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301275
19 octobre 2010
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301276
19 octobre 2010
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301277
19 octobre 2010
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0430JUD002528218
30 avril 2024
30 avril 2024
It reported on the search and seizure of the computers of the two suspects in a criminal investigation into high-level corruption, illegal access and abuse of power, in which former senior officials of
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
48.019.052 W, émis le 30 octobre 1992, correspondant à 75 coupures de 500 francs chacune soit 37.500 francs, - LE TRIPLE, no 48.135.700 L, émis le 29 mars 1993, correspondant à 20 coupures de 500
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413
16 avril 2013
16 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503571_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163b7fcb88d7e4ae5cfe383
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 490 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006368_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol ; - les conclusions de Mme A ; - et les observations de Me Communier, représentant M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca8082eb3d1c700c126550
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f454
24 janvier 2012
24 janvier 2012
trouble manifestement illicite résidant dans la coupure de la fourniture d'eau chaude, - d'interdire à EDF de procéder à de telles coupures et d'ordonner le maintien du contrat, - de condamner EDF aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2022 et 12 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01026
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de ses accès informatiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
FRANCE COUTURE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laetitia FLORES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51879
25 octobre 1989
25 octobre 1989
1957, à l'âge de 19 ans, dépourvue de toute formation particulière, en qualité de secrétaire sténo-dactylo ; qu'elle ne pouvait donc avoir, dès cette époque, la qualification de journaliste ; que la cour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506558_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Aledo, greffier d'audience, M.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005949
10 juin 1998
10 juin 1998
Leroy-Merlin dont le siège est "Immeuble Métroport", 10, place Salvador Allende à Villeneuve d'Ascq (59650) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007973183
1 octobre 1997
1 octobre 1997
verser la somme de 14 472 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87892
22 février 2005
22 février 2005
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2005 NC/G. A... No 2005/ Rôle No 03/09326 EDF GDF C/ Jean Luc X...
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