Pour les appelants au vu des arguments invoqués par Daniel Z... dans sa requête : -le débiteur et le représentant des créanciers n'ont l'obligation d'informer que les créanciers, ce que n'est pas la Société

irrecevable ; Sur les deuxième et troisième branches du même moyen, réunies : Attendu que le liquidateur fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers

Sur le caractère erroné des chiffres, la cour relève de l'état des créances établi au 15 mars 2006 (pièce 9 de l'appelante) que les créances définitives sont de 828. 098 Euros et le passif non encore fixé

la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette

X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'était rapportée la preuve de l'existence de répartition et dividendes au profit des créanciers chirographaires

est protégé par un privilège ; qu'ils font valoir que la BNP Paribas ne peut plus se prévaloir du warrant accordé par l'EARL Manoir de Versillé le 27 avril 2001 et doit donc être considérée comme un créancier

privilégiés ou chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement au passif * Pour ses créanciers, remboursement de la créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans en 10 versements

X... avait reconnu que la somme de 322 785 francs représentait pour la société une créance impayée sur la société Deutsche Paillard et soutenu que cette créance avait été provisionnée par l'expert qui

€, avait absorbé le solde disponible s'élevant à 522 964,09 € après collocation des créanciers bénéficiant du privilège des frais de justice, et qu'aucun créancier chirographaire n'était venu en rang

répondu à l'avertissement qui leur avait été délivré en application des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a retenu que le concordat n'était opposable qu'aux créanciers

convient de rappeler que cette compensation est impossible en raison de la liquidation judiciaire de la MARF dans la mesure où cela reviendrait à instaurer une rupture d'égalité dans le traitement des créanciers

des créances en cas de plan de cession, il ne fait pas obstacle à l'action d'un créancier ; Que s'agissant d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce, tout intéressé peut en demander

Par acte notarié du 19 août 2007 établi par Maître A..., Mme Y... a revendu les biens et le notaire réglait la banque créancier inscrit et versait le solde soit 8 427, 43 € à Mme Y....

mars 2024, Batelier est mise en redressement judiciaire ; aussi par courrier en date du 8 avril 2024, adressé au mandataire judiciaire Me [D] [Q], Brode Mode déclare au passif de la liquidation sa créance

* S'agissant des créanciers bancaires chirographaires, il est proposé l'option suivante : * Remise des intérêts courus pendant la période d'observation, * Paiement de 30% du capital restant dû, contre

Le paiement aurait été libératoire, puisque M X... a déclaré sa créance au passif de la société, peu important qu'il ait été réalisé au profit d'un tiers.

que si le prix de vente du fonds de commerce Compo Panonia avait été fixé à la somme de 840 000 francs, laissant un reliquat actif de 822 117,49 francs après imputation de la masse passive et des créances

formulées par lettre du 4 septembre 2014 ; QUE Mme [W] a été expulsée du local dans lequel elle exploitait le fonds de commerce le 28 novembre 2013 ; QUE le bailleur de l'époque figure au rang des créanciers