clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, la société Galderma R&D soutenait qu'il y avait au sein du groupe trois secteurs d'activité distincts

clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, la société Galderma R&D soutenait qu'il y avait au sein du groupe trois secteurs d'activité distincts

; "alors que la question doit préciser et identifier le crime objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 1, 4, 6 et 9 sont complexes puisqu'elles

une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que son maintien en détention provisoire, dans le contexte de la crise

; que l'article 62 du code procédure pénale est relatif à l'audition par les enquêteurs des personnes hors toute mesure de contrainte ; qu'afin d'éviter toute espèce de confusion, il convient de distinguer

douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni pour un crime

durant le temps de la garde à vue, la personne à l'encontre de laquelle a été prise cette mesure coercitive soit entendue pour l'exécution de plusieurs commissions rogatoires portant sur des faits distincts

S... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de complicité de menace ou d'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter

Hadj Z... et consistant à exploiter une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans aucun respect des règles sociales et fiscales, sous couvert de structures distinctes et éphémères, entreprises

produit dans une instruction en cours n'interdit nullement à celui qui estime avoir été lésé par cette infraction de porter plainte de ce chef et de se constituer partie civile dans une information distincte

ou d'un délit, est caractérisé dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer, compte tenu des circonstances, que la chose recelée provenait d'un crime ou d'un délit ; qu'en retenant, dès lors, pour dire

que si la chambre de l'instruction avait cru devoir examiner cette demande et déclarer recevable cette constitution de partie civile, la chambre criminelle a jugé dans son arrêt du 25 octobre 2016 (Crim

préjudice subi par Mme X..., blessée dans un accident de ski, au titre de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, d'une part que Mme X... avait fait valoir qu'il y avait lieu de distinguer

motifs que les poursuites sont fondées sur l'article 332 de l'ancien Code pénal devenu 222-23 du nouveau Code pénal ; que Y... et Z..., parties civiles, qui seraient, selon l'arrêt de renvoi, victimes du crime

Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-

les actes d'instruction menés du chef de recel de cadavre à la suite de l'information ouverte le 20 février 1995, ont interrompu le cours de la prescription de l'action publique pour la poursuite du crime

l'enquête canonique concernant les faits en cause, le juge d'instruction n'a pas eu pour but de rechercher des indices, ou d'appréhender des objets, papiers ou effets directement en rapport avec le crime

l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par le crime