qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire

l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations sociales ne peut être inférieur au montant cumulé

qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général sans justifier la méthode d'évaluation du préjudice économique, sans préciser ni la perte de ressources annuelles par référence au montant cumulé

En revanche ses bulletins de paie montrent qu'il a bénéficié d'un cumul net imposable de salaires de 7.864,14 euros de janvier à juillet 2023, soit 1.123,44 euros par mois environ.

salaire annuel théorique et le 1/12e du salaire de l'année précédente multiplié par le nombre d'années de présence récompensait légitimement l'ancienneté dans l'entreprise pour les salariés recrutés plus

LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ORDONNE LE VERSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977 ALORS QU'EN FIXANT COMME LIMITE AU CUMUL

au contraire, pour une rémunération individuelle globale supérieure à celle prévue par le barème tripartite, sans pouvoir alors cumuler ce salaire « global » supérieur avec les primes conventionnelles

versé à Mme X..., ainsi qu'il résulte de ses bulletins de paie, pièces versées aux débats, et ce n'est que sur la base de ce salaire brut que les retenues sociales étaient opérées ; que si le bulletin

Par ailleurs, Mme [J] a bénéficié pour l'année 2023 d'un cumul net imposable de salaires de 29.318,98 €, dont 2.371,32 € au titre d'un avantage en nature consistant en un logement de fonction.

AU 1ER JUIN 1972 AU MOTIF QUE CEUX-CI NE PRENAIENT NI CONGES ANNUELS NI REPOS HEBDOMADAIRES EN RAISON DE L'OBLIGATION DE TENIR LA STATION OUVERTE EN PERMANENCE, ALORS QUE LES TRAVAILLEURS NE PEUVENT CUMULER

POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE

l'occasion du travail, notamment les indemnités de congés payés ; que, selon le second, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul desdites cotisations ne peut être inférieur au montant cumulé

d'octobre 2022 à novembre 2024 ; * Les DSN mensuelles (déclarations pour transmission des éléments et paiement de charges) d'octobre 2022 à novembre 2024 ; * Le livre de paie annuel cumulé (vue d'ensemble

avec l'employeur », une reprise d'activité avec le même employeur étant possible au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension et selon des règles limitant alors le montant du cumul

du règlement des indemnités journalières de la sécurité sociale à cette même période, la salariée ne pouvant prétendre à un cumul de l'intégralité de son salaire et desdites indemnités journalières, la

[P] est bien allocataire d'une pension d'invalidité ; que le cumul salaire et rente d'invalidité CPAM est largement supérieur au salaire garanti contractuellement par elle ; que dès lors, la cour infirmera

le salarié ne pouvait y prétendre dans la mesure où un tel versement était exclu lorsque le montant cumulé du complément de salaire et des indemnités de la sécurité sociale dépassait le salaire de base

résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas, au montant cumulé

susvisés, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990; que, deuxièmement, l'indemnité de congés payés ne se cumule

de décembre 2008 porte un cumul imposable de 28 912 €) - déclaration simplifiée revenus 2009 : 33 986 €, soit 2 832, 16 € par mois (son bulletin de salaire de décembre 2009 porte un cumul imposable