le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

portée d'une déclaration d'illégalité prononcée par le juge administratif, a méconnu l'autorité de chose jugée de la décision du juge administratif, et a violé le principe de séparation des pouvoirs,

décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister

de Dijon du 23 mai 1995, base des poursuites figurant au dossier de la procédure qu'il existait courant 1993 - c'est-à-dire à la date des décisions annulées - un comité d'hygiène et de sécurité au sein

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif le 22 avril 2014 en raison d'un défaut de motivation de la décision d'homologation, confirmé par un arrêt de la cour administrative

par la juridiction administrative d'une décision non réglementaire prive de fondement juridique les décisions judiciaires auxquelles elle servait de base ; que la décision de la Commission départementale

du 9 septembre 1997, a maintenu la date du 1er mai 1996 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable et renvoyé Mme X...

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Charles Frey a demandé le 17 octobre 1993 la

de Nouméa a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 octobre 2001 ; que M.

ayant annulé les délibérations de la CCI du Var portant augmentation du montant de la redevance en 2002 et 2005 par une décision devenue irrévocable le 23 mai 2011 ; Attendu que pour rejeter cette demande

X... n'était pas constitutif d'une voie de fait sans s'expliquer sur l'annulation de cette décision prononcée par le tribunal administratif de Nantes le 13 juillet 1995, dont le jugement avait été versé

administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cette électrice étant précédemment inscrite au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote,

autorisation ; que par jugement du 27 janvier 1998, le tribunal administratif a annulé l'autorisation d'exploiter pour vice de forme ; qu'une deuxième autorisation d'exploiter a été délivrée à Mme X..

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : DE S'ÊTRE déclarée incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis

du juge administratif qui annule la décision de validation de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et alors, d'autre part, que la décision que rendra le Conseil d'Etat sur l'appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement.

d'Etat a annulé le jugement en décidant qu'aucune décision implicite, autorisant le licenciement pour motif économique des salariés, n'avait été acquise à la société, au motif que la demande renouvelée