en date du 08 / 1 I / 2001 EXPOSE DU LITIGE La société coopérative OSTBAYRISCHE, est un producteur allemand de fromages distribués en France par les sociétés ACEI, ACCOR, et, selon certaines parties,

la société EDF à remettre au salarié une attestation d'exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

Par déclaration du 31 mars 2010, la Société Total Guadeloupe interjetait appel de cette décision.

MOTIFS 1.

* * * PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES : Mme [R] a été engagée par la société des Transports départementaux du Gard (STDG), désormais Transdev, en qualité de juriste le 24 août

Par un arrêt en date du 23 février 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision et a débouté M. [T] de sa demande d’évocation.

; - ordonné que le changement de dénomination sociale soit effectif au plus tard au 31 décembre 2013 et dit qu'aucun document émanant de la société ne pourra plus porter le nom de [A] à compter du 1er

; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B...

civile ; 3°/ que les juges doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat, non daté, signé par chacune des parties, intitulé « contrat d'assistanat », Mme X...,

A partir du mois de juillet 2020, la société Groupe Cherpantier a modifié la toiture de son immeuble en faisant effectuer des travaux de redressement d'une partie de la toiture.

à payer à la société EC une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboutait les parties du surplus de leurs demandes'; - condamnait la société MVM aux entiers

21] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 801.237.595 (anciennement dénommée ELEUSIS CAPITAL) tel que désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Paris

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

", et qui correspond à la dénomination sociale et au nom commercial, "CHATEAU CHANGX...

[J], la société [J] Conseil et la société TML Architectes aux dépens, - condamnons in solidum M.

Elle ajoutait que le taux horaire était modifié d'un mois sur l'autre, ceci sans aucun accord de sa part, ni avenant au contrat de travail.

dans le cadre de deux sociétés commerciales distinctes, la SARL A (enseigne EUROSAV) et la SARL A (enseigne DEPEM), lesquelles avaient des sièges sociaux distincts, et d'autre part relativement à des

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.".

Par assemblée générale en date du 9 novembre 2022, la société Le Barakrep a modifié sa dénomination sociale pour devenir « Fresh Services » et a modifié son activité de commerce alimentaire en une activité