X..., âgé de 49 ans, qui possédait 15 ans d'ancienneté dans la profession bancaire et qu'elle avait recruté moyennant sa démission de son précédent emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour agression sexuelle aggravée, les a déclaré irresponsables

pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, que la décision de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait justifiant le caractère

toutefois clôturer l'information, la chambre de l'instruction, même si elle ordonnait le retour de la procédure au juge d'instruction saisi, usait d'un procédé s'apparentant à un refus d'informer, s'inscrivant

... sont devenues salariées de la société Alcatel CIT à la suite de l'absorption des sociétés qui les avaient initialement engagées et étaient investies de mandats représentatifs ; qu'une première procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

à l'exploitation déficitaire d'un partenaire économique en état de cessation des paiements" a, par là-même, constaté que l'OPAM, en laissant s'accumuler les arriérés de loyer et en ne mettant pas fin

fin à la mission dudit cabinet et déclarait "renoncer à toute action et instance éventuelles relatives à la promesse de vente" ; qu'en l'état de ces constatations, qui induisent nécessairement que Mme

à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle au regard de la condition d'occupant de bonne foi prescrite

et menace d'atteinte à la personne, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils en reportant à une date ultérieure la décision

pénale relatives aux modalités de remplacement d'un juge d'instruction empêché, a, par cette interprétation erronée des règles de procédure, privé sa décision de toute base légale ; " alors que, d'autre

a dit n'y avoir lieu à restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

partie à l'instance et contre lequel aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 162, 235 et 237 du code de procédure

en bloc l'ensemble des agissements rapportés par des jeunes gens dont Yvon Y... qui n'avaient plus aucun lien entre eux ni aucun mobile pour orchestrer une prétendue cabale ; que le mis en cause a fini

et 2017, Madame [K] [G], propriétaire d’une maison d’habitation située 13 rue du bas à ANNAY LA COTE (Yonne), a mandaté la société LAIROT PERE & FILS aux fins de procéder à des travaux de rénovation de

S'agissant d'un pourvoi dirigé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure, les requérants, se conformant aux prescriptions du code de procédure pénale, sollicitèrent du président de la chambre

pas fin à la procédure, la cour d'appel a violé les article 507 et 508 du code procédure pénale et a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'en annulant le procès-verbal d'interpellation et la procédure

pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-23, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-15, 322-16, 421-12, 421-3, 422-3, 422-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure

X... a été rejeté par l'arrêt confirmatif du 20 mai 1998, mettant fin au recours et devant épuiser la saisine de ladite cour d'appel ; qu'en s'emparant d'office de la question distincte du licenciement

l'homme, violation de la loi ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'Odette X..., épouse Y..., ou son avocat ont eu la parole en dernier ; "alors que selon l'article 513 du Code de procédure