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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00800
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X..., Y..., Z...et A..., ainsi que leur lettre de démission et justifiait de l'attribution d'un marché de remplacement de câblages téléphonique informatique du Conseil général de l'Aube qui était un de
Source officielleciv3
à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes forméesc/Monsieur Damien X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301501
14 décembre 2010
14 décembre 2010
arrêt de cette cour du 22 juin 2005 rendu sur appel d'une ordonnance de référé déclarant recevable l'action du syndicat représenté par son syndic alors cependant que les ordonnances de référé sont des décisions
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb731
2 mai 1990
2 mai 1990
attachée à l'arrêt du 30 janvier 1986 et violé l'article 1351 du Code civil, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est "une décision
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1726050-1809765
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Par une décision provisoire du 1 er février 2000, le tribunal administratif de Helsinki invita l’inspectrice à présenter des observations écrites et le requérant à désigner un expert avec mission d’établir
Source officielleChambre 4 A
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d51
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Or l'article R 1454-16 du code du travail énonce': «'Les décisions prises en application des articles'R. 1454-14'et'R. 1454-15'sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Source officielleTrib. de Commerce
69e201bbcdc6046d478de04d
15 avril 2026
15 avril 2026
La société NEREIDES s'oppose au motif que : * La clause n'est pas opposable au juge des référés qui statue dans l'urgence ou rend une décision provisoire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02543_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
bureau d'aide juridictionnelle, qui est saisi de la demande, statuera seul de façon définitive sans être lié par la décision provisoire, sa décision définitive étant elle-même susceptible de recours.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3dfa2eb797effb070258
12 mai 2022
12 mai 2022
eu égard au caractère inattendu du décès de l'enfant et à l'insuffisance des moyens du couple, dans l'attente de lui offrir une sépulture pérenne ; que si cette décision provisoire a perduré, rien ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00943_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête ; - la décision du préfet de Maine-et-Loire du 27 septembre 2022 est une décision provisoire qui ne permet pas de considérer
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbb8a9d5adc26061ef57
9 avril 2025
9 avril 2025
la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la SCI [P].
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le jugement du 8 avril 2025 n’a donc pas le caractère d’une décision provisoire bien qu’il ne soit pas définitif.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le jugement du 8 avril 2025 n’a donc pas le caractère d’une décision provisoire bien qu’il ne soit pas définitif.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le jugement du 8 avril 2025 n’a donc pas le caractère d’une décision provisoire bien qu’il ne soit pas définitif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ed
5 juillet 2016
5 juillet 2016
à intervenir de l'exécution provisoire.
Source officielleRéférés civils
65bc61ed4fb290a34607431e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La décision est rendue au fond et non pas suivant les règles applicables en référé qui est une décision provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, il doit être enjoint au maire de la commune de Viry, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220967_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Source officielleJEX
697c42dccdc6046d473518e5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
a vocation à se substituer à la décision provisoire, en vertu de laquelle la saisie-attribution a été mise en œuvre et ce, pour l'avenir.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602046_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303488_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, il doit être enjoint au maire de Charvieu-Chavagneux, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée
Source officiellePage 14 sur 28441