Ce dernier a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant

Le 23 décembre 2014, par une décision du tribunal religieux de Damas statuant sur la succession de [Z] [H], les enfants du défunt, dont Mme [L] [H] et M. 

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

2005, étant affectée à cette fin sur un compte particulier, et une retenue mensuelle de 2 000 euros étant opérée jusqu'à la constitution de cette provision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

[A] aux dépens.», et statuant à nouveau : A - au titre de l'indemnisation du syndicat des copropriétaires - de condamner la société AXA France IARDau paiement des provisions suivantes : > au titre

X... avait en fait conservé, jusqu'à la fin des relations contractuelles, l'usage exclusif d'un véhicule de la société ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que le salarié se serait

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (2e Civ, 4 juin

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

installées sur la servitude de passage dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut d'exécution dans le délai requis, une astreinte provisoire de 300

ordonnées en sa faveur par les décisions des 31 octobre 2000, 8 octobre 2002 et 4 avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, quand ces provisions s'imputaient sur la réparation du préjudice commercial et n'avaient

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

où les diverses décisions de justice statuant sur les obligations alimentaires d'Yves X..., qui y sont visées, lui permettent de faire clairement la synthèse des décisions judiciaires successivement rendues