disposition au greffe, Constate que la requête de Madame [B] [L] est devenue sans objet ; Condamne Madame [B] [L] aux dépens de l’instance ; Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision

sur la feuille de questions que les peines prononcées l'ont été à la majorité absolue des votants ; alors que la délibération de la Cour et du jury étant secrète, la décision portée sur la feuille ne

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne justifie de manière spéciale le prononcé d'une peine d'emprisonnement

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

W... à une peine de six ans d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que, s'agissant des peines prononcées, la cour réformera le jugement querellé tenant les faits, leur gravité, les circonstances

; "alors que, d'une part, ce document, qui sert de base à l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité de cet arrêt, mentionner successivement les décisions prises par la Cour et le jury sur la

français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du

français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du

cinquième moyen, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et des articles 131-1 et 132-20 du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas motivé sa décision

A la date de la décision, son séjour en France était ainsi encore récent.

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

Par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

fixée par cette décision. 8.

administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président du conseil départemental qui est l'auteur de la décision contestée.

[J] qu'il doit envoyer la nouvelle décision accompagnée de sa contestation à la [8].