V... des fins de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat,

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

n'avait pas été produit, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ; 2°/ qu'en retenant la fausse déclaration intentionnelle au prétexte que selon les attestations des consorts X...

Y... ait, antérieurement à la conclusion du contrat répondu aux questions posées par l'assureur et que celui-ci n'apporte pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle faite

si la fausse déclaration intentionnelle faite par M.

X..., et a estimé que l'assureur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la simulation et de la fausse déclaration intentionnelle alléguées par lui, ce dont elle a déduit à bon droit que la

d'appel, conclu une vente parfaite avant même le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner par la SCI du Butor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, à cet égard encore, le texte susvisé

La DNID a alors déposé une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner unique, reçue le 7 décembre 2021 par la CASGBS, mentionnant son intention d'aliéner les six biens immobiliers précités en précisant

d'intention d'aliéner le 21 juin 2023 ; - le conseil municipal a décidé dès le 18 juillet 2023 de préempter au prix proposé ; la mention manuscrite portée le 8 septembre 2023 sur la déclaration d'intention

est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

X... pour voir prononcer l'annulation du contrat d'assurance souscrit le 14 mai 2007 pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que pour prononcer la nullité du second contrat d'assurance et dire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle

l'annulation de la délibération du 9 février 1983 du bureau du conseil général de la Vendée décidant d'acquérir par préemption la propriété de Mme Z... sise au Château d'Olonne et ayant fait l'objet d'une déclaration

cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention. () /II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître

En raison de mentions erronées de ces déclarations d’intention d’aliéner, trois déclarations rectifiées ont été transmises à la commune de Goussainville le 25 février 2022, et réceptionnées le 1er mars

est tenue au paiement de la commission de l'agent immobilier dès lors que celle-ci et la personne qui est tenue d'en supporter le paiement sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration

/ L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraîne la nullité du contrat et que toute omission ou déclaration inexacte l'exposerait

Delaunay (la société), syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur ; que la nullité de ce contrat, pour fausse déclaration

Le notaire, Maître [R], a établi une déclaration d'intention d'aliéner à destination de la Communauté Urbaine de Lyon datée du 9 juillet 2012.

JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER SA VICTIME ; QUE PAR LETTRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COMPAGNIE A CONTESTE SA GARANTIE, NAMER AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION