de travaux n° DP 075'120 13 V 319, en se prévalant certes d'une déclaration préalable modificative et une décision administrative de non-opposition, sans cependant établir l'existence de ces documents

Par ailleurs, il ressort de la notice descriptive du dossier de déclaration que le pétitionnaire ne s'est engagé qu'à replanter des espèces " au développement plus limité ".

Par la suite, un arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 du 13 septembre 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est Orange

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A ait décidé, à compter de l'année 2015, de clôturer ses exercices à la date du 31 août et non plus à la date du 31 décembre, l'administration lui a imposé de déposer une déclaration de résultat modificative

Il résulte du dossier de procédure que cet arrêté modificatif a été pris en raison d'une erreur de rédaction dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté du 10 août 2021. 12.

Par la suite, un arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 du 13 septembre 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est Orange

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Y... font grief à l'arrêt de déclarer la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable à l'action introduite par eux, alors, selon le moyen, "que la fraude corrompt

subsidiaire, et en cas d'infirmation de ce même jugement, à ce qu'en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la Cour sursoie à statuer dans l'attente du dépôt d'une déclaration

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel critiquée ; " aux motifs que les actes du 27 février 1998 évoqués sur les rubriques 11 et 12 ont été déclarées

131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

maison d'habitation, mais qu'il s'agissait de déclarations mensongères ayant pour but de valider rétroactivement des travaux déjà achevés et non conformes au permis de construire initial. 4.

X..., représentant de la SCI Le Chemin du Cap a reconnu que quelques modifications avaient été apportées mais a précisé qu'une demande de permis modificatif avait été déposée et qu'un permis modificatif

les marchés publics pour avoir eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées

E... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

la violation des articles L. 421-1, L. 460-2, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 422-3 et R. 460-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré