X..., salarié de la société Lafarge ciments de mars 1953 à juin 1984, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 6 septembre 1995 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

À la suite d'un contrôle des déclarations de l'assurée, il a été constaté que la requérante avait omis de déclarer ses pensions de retraite sur cette période.

aux temps et lieu du travail ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, même par mandataire interposé ; qu'aussi, en l'espèce la cour d'appel qui a retenu comme éléments corroborant les déclarations

[E] [M], le questionnaire assuré rempli et signé par ce dernier et le témoignage de M.

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE DE DECLARATION A LA MAIRIE N'ENTRAINAIT PAS DECHEANCE DES DROITS ; QUE, S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR MAIS D'UNE

dans la flotte de transport, faute de la moindre déclaration par l'assuré (ce qui a un impact sur la prime) ; -Voir dire et juger que l'on ne peut transformer une violation d'une obligation contractuelle

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

que ses motifs privaient de toute portée, pour décider que l'assureur était fondé à opposer cette fausse déclaration aux assurés conformément aux dispositions de la clause des conditions générales du

Dans le cadre de son intervention, l'expert amiable s'abstient de décrire toute constatation technique et se contente de conclure que les dommages présents sur le véhicule coïncident avec la déclaration

Préservatrice foncière, alors que, selon le troisième moyen du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la cour d'appel aurait ainsi statué sans rechercher si la fausse déclaration

sur le sinistre », que le fait pour l'assuré de ne pas déclarer ses antécédents médicaux constitue une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, l'adhésion

Par courrier en date du 3 mars 2023, la société Allianz France a informé la société Des Construction que l'analyse des clefs faisait apparaître des données qui ne concordaient pas avec les déclarations

relevé poids-lourds avant d'établir le devis ainsi que le contrat, alors qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, le devis, le contrat et la carte verte ont été établis sur la base des déclarations

Il appartient à la caisse de démontrer la réalité des fausses déclarations de l'assuré lesquelles doivent être délibérées.

respect du principe du contradictoire La Commune estime qu'en raison des incertitudes qui pesaient sur l'imputabilité des lésions constatées au travail, notamment en raison du caractère tardif de la déclaration

authentique de vente de l'immeuble litigieux, détaillant minutieusement ce dernier, ainsi que le plan de la maison et de la grange, l'assureur n'étant pas tenu de vérifier l'étendue et la réalité des déclarations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2007) que le navire Fort Royal, armé par la société CMA-CGM et assuré

[E] (l'assuré) de sa demande. Par déclaration enregistrée le 31 juillet 2020, l'assuré a relevé appel de cette décision.

du 11 septembre 2024, à laquelle Monsieur [Y] [P] [W], assisté, a développé les termes de sa requête, en précisant en particulier que l’accident était survenu le 22 août 2022 mais que tout avait été déclaré

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse, débouté la caisse de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.