X... devait bénéficier du statut de cadre position I à compter du 1er juillet 1996, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'existe pas de définition générale du cadre, en dehors des dispositions conventionnelles

X... tendant à bénéficier du statut cadre tel qu'il est défini par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, D'AVOIR limité le rappel

leurs salariés sont en droit de bénéficier d'une exclusion de l'assiette des cotisations ; qu'il est également constant que peu importe le nombre effectif de bénéficiaires appartenant à une catégorie définie

responsabilité des sous-traitants était la même que celle qui pourrait être retenue à son encontre dès lors que chacun des contrats de sous-traitance reproduisait très exactement l'ensemble des obligations définies

obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne répond pas à cette définition

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que l'aide individuelle à la formation (AIF) ne peut être mobilisée que dans la mesure où le projet de formation est validé dans le cadre du projet

alors qu'elle est un " acteur majeur de la filière de recyclage des déchets inertes " ; que, toutefois, cette disposition législative se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie

SUPERIEURS DE COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DEFINITION DES FONCTIONS DES CADRES CONFIRMES, POSITION II, CATEGORIE

société GRTgaz et a prévu, que, compte tenu du calendrier prévisionnel du projet, les conditions de rémunération que la CRE envisageait d'appliquer aux investissements de ce projet seraient celles définies

nature du chèque lors de sa présentation au paiement, reconnaît qu'aux termes d'un accord entre établissements bancaires, il avait l'obligation de payer ce chèque; que, toutefois, cette obligation, définie

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT UN CADRE DU PREMIER ECHELON ET NON DE DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE A DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, TELS QUE DEFINIS DANS LA CONVENTION

directement par courrier simple au domicile des salariés, et non sur une boîte de messagerie accessible par des membres de l'entreprise ; qu'il a relevé que la procédure de secours a été précisément définie

./ Dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques

qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en œuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies

prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant la mise en œuvre des mesures envisagées ».

0804156 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté la demande de la commune de Mazamet et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 13 mai 2008 définissant

position 3 ont les fonctions suivantes : - avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique recherche de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition

de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du code rural ou du code de l'environnement

sera imputée sur la liquidation à venir, sur le fond, en ouverture de rapport d expertise -condamner Mme [J] [D] à rapporter à la succession toutes les sommes qu'elle aura recelées, telles que définies

A..., directeurs de projet ; que s'il était intervenu auprès de son employeur et du groupe pour tenter de redresser la situation, ce n'était pas en qualité de directeur général adjoint mais dans le cadre