résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition

Y..., associé de la SCI, en paiement d'honoraires ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 12-13. 030, examinée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi

soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de pourvoi en cassation, de deux mois, court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel par lettre

NE REMPLIRAIENT, POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE, AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION PARTANT DE

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode : 1 o Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code déposé au greffe de la Cour d'appel, avant l'expiration du délai

SMARD, le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau ; que cependant la délibération du bureau, versée au dossier, a été adoptée le 14 novembre 2011, soit après l'expiration du délai

L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES INVESTIGATIONS PAR LESQUELLES L'HUISSIER S'EST ASSURE QU'ELLE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A FAIT COURIR LES DELAIS

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que le jugement attaqué (Evry, 28 janvier 1998) a été signifié à M.

lettres recommandées l'informant de la remise de la copie desdits actes en mairie, étaient contrefaites ; qu'il en déduit que ces deux exploits sont nuls ; et que la signification n'a pas fait courir le délai

plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale le délai

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond,

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Polynésie française. 2.