Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été salariée de la société SETICS (Société d'études

expressément invitée, si le lieu du siège social de la société constituait le lieu réel d'exécution de la prestation de service de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richecoeur et associés, société à responsabilité limitée de commissariat

Interbrew France ; qu'infirmant la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance, la cour d'appel a dit régulière la déclaration de créances effectuée par la société pour le compte de la banque

-, desquelles il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent antérieur à son mandat social, et alors que la preuve du contrat de travail peut être faite par tout moyen, la cour d'appel, inversant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anémones" à Epinay-sous-Sénard (Essonne), représenté par son syndic, la société

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Guyane Automobile, société par actions simplifiée

; qu'il s'ensuit que le fait que ce président directeur général ait fait valoir ses droits à la retraite et poursuivi gratuitement l'exercice de son mandat social, n'autorisait pas la société Jakirm à

par application de la règle de licéité du cumul du mandat social et du contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant non associé d'une société à responsabilité limitée d'un salarié de l'entreprise

X... était devenu dirigeant de la société X..., il y avait eu novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence

de recherche d'un fonds de commerce de restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre d'achat de la totalité des parts sociales composant le capital de la société L'Oeuf et le boeuf, offre qui a été

et directement à l'origine de la paralysie sociale ainsi que d'un péril imminent pour la société justifie que la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire soit mise à la charge

(Hauts-de-Seine), 28/ la société Jeumont X... Télécommunication, dont le siège social est ...

social ou si le repreneur a manifesté une volonté expresse de prendre en compte le mandat social pour le calcul de l'ancienneté ; qu'en l'espèce, la société Alain Afflelou franchiseur insistait longuement

sociaux qu'à titre provisoire, à charge de les restituer en fin de mission ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution par Me [I] de tous les documents sociaux

X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'estimant que son contrat de travail avait été "maintenu" pendant l'exécution de son mandat social, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

; qu'en relevant que la Société générale, à la suite du détachement de M.

que cela lui était demandé, si la société DS International disposait d'une activité ou d'une vie sociale propres permettant de la distinguer de la société DSH, la cour d'appel a privé sa décision de base

1995, dans l'attente de sa désignation au mandat social de directeur général gérant, intervenue par la suite, le 1er septembre 1996 ; que le 5 novembre 2001, un avenant au contrat de travail a été conclu