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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01099
19 juin 2013
condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01097
prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248
23 juin 2016
décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'elle ne peut
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01098
2010, près de deux mois plus tard, se trouve en lien de cause à effet avec le comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
Ce délai n’est pas contesté par l’employeur, Mme [Z] étant employée au moment de la première constatation, soit le 15 juin 2023, date de l’arrêt de travail initial.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210362
9 juillet 2020
la loi, a rendu la présente décision. 1.
613723e7cd5801467740faa3
26 septembre 2002
juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de la société Weiler à des dommages-intérêts ; que la société Weiler a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que les consorts
Pôle 6 - Chambre 5
616243cb1217cad6c0164a7c
26 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui
Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
Le 17 janvier 2013, il saisit la juridiction prud'homale en contestant la décision de son employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
Vous avez ainsi provoqué la démission de certaines qui ne supportaient plus le climat de défiance et de tensions que vous entretenez.
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame COURTOIS Nathalie, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02534
15 décembre 2010
, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00891
11 mai 2016
bénéficiant d'une voiture de fonction et n'ayant que treize mois d'ancienneté, avait provoqué chez son employeur une perte de confiance totale, la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui n'étaient
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
Chambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e9
18 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M.
Chambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0c8
10 octobre 2025
[Y] [W] à compter du 1er avril 2018 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier polyester moyennant une rémunération mensuelle brut de 2.393 euros.
6137211ccd580146773f110b
22 novembre 1989
et employée une ambiance détestable, dont la responsabilité était partagée, d'autre part que le comportement de la salariée envers le personnel remontait à plusieurs mois, la cour d'appel n'a pas tiré
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01316
23 juin 2010
Y..., son directeur commercial, il a cessé le travail ; que la 4 juillet 2005, il a adressé à son employeur une lettre par laquelle il faisait valoir son droit de retrait en reprochant à son employeur
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
En l'espèce la cour considère que cette lettre qui reproche à l'intimé d'une part une comportement irrespectueux et provocateur et d'autre part un comportement agressif envers ses collègues ayant nécessité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01572
27 juin 2012
X..., employé par la société Fleury-Michon en qualité d'opérateur sur machine, a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 janvier 2006, 16 janvier 2007 et 22 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction
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