Y... et de lui avoir donné acte de ce qu'il réserve l'utilisation de cette marque "à ses seules activités de presse", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale d'une société est

et a violé l'article 5 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par ce seul motif de caractère général, sans se livrer à un examen particulier et à une comparaison effective des dénominations

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher concrètement, sans s'attacher uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat

relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société avec laquelle il a conclu un "contrat de location de véhicule équipé taxi" ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination

relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société avec laquelle il a conclu un "contrat de location de véhicule équipé taxi" ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination

d'appel, qui a prononcé l'interdiction d'une vente présentée comme tendant à la liquidation d'un stock de vêtements de qualité, motivée par la réalisation à venir de travaux et un changement de dénomination

D. 212-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le conseil de prud'hommes ne pouvait en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, sans s'arrêter à la dénomination

automobile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Start automobile dans lesquelles celle-ci exposait que la société Joigny auto plus avait modifié sa dénomination

les parties devaient être qualifiées de contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre la dénomination

moyen, que l'article 12 en son paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile impose aux juges de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

qui a appelé en garantie ses fournisseurs, les sociétés Paris Store et Racines ; Attendu que les sociétés China Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination

[B] [N], à Mme [K] [N] et à la société Mista de ne pas pénétrer sur les parcelles cadastrées E n° [Cadastre 11], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ou leur nouvelle dénomination,

cadastrée AW [Cadastre 2], ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], ainsi que M. et Mme [Q], copropriétaires, en bornage, en libération de l'assiette du chemin dénommé

(bon de commande en date du 22 février 2000 portant ladite dénomination et signé par Jacky X...), avant d'être livré et installé au domaine des consorts X..., et ce alors que ces derniers, cogérants du

A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A ATTRIBUE DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE

le second moyen : Attendu que la CRI prévoyance fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que n'est entachée que d'une simple erreur dans la dénomination

sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la SARL reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en interdiction d'usage de la même dénomination