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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6633da3dc0d3e3fe99d17882
30 avril 2024
30 avril 2024
GRAND, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDERESSE Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10484
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les galettes Petits Sablés de Belle Ile les 21 juin 2007 et 4 octobre 2007, précision au demeurant apportée qu'elle n'évoquait pas son absence de connaissance des galettes commercialisées sous la dénomination
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042992800
24 décembre 2020
24 décembre 2020
de la dénomination protégée "camembert de Normandie" ".
Source officielleService des référés
662a9f85c8a1343b8cd61dd6
25 avril 2024
25 avril 2024
CALIXTE MARGUET ARCHITECTE sous sa dénomination commerciale TIRET POINT ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 9] non constituée MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF assureur de la société CALIXTE MARGUET
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824115
7 décembre 2018
7 décembre 2018
protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée : i) pour des produits comparables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01686
22 septembre 2010
22 septembre 2010
, Z... et A... ont ensuite saisi le premier juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant qu'il soit précisé que le jugement avait été rendu à leur égard en tant qu'experts comptables
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202105_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En effet, les cinq villas retenues comme termes de comparaison, dont deux sont situées à proximité immédiate de la villa en cause, présentent des constructions ainsi que des superficies comparables et
Source officielleRéférés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COVEA RISKS [Adresse 7] [Localité 27] non comparante, ni représentée S.A.R.L. DAVER FLUIDE ENERGIE [Adresse 10] [Localité 23] non comparante, ni représentée S.A.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D’HLM ICF LA SABLIERE, exerçant sous la dénomination commerciale “ICF HABITAT LA SABLIERE” dont le siège social est sis [Adresse 4], Représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, Avocat au Barreau du Val
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69c07f444f3ad06a5929b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par Maître Pascal PONELLE-CHACHUAT, Avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Comparution : non comparante
Source officielleJuge des libertés détent
6972d96fcdc6046d475e353f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [N] [K] né le 31 Janvier 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67096b9406866c0645d2745d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/03940 du 10 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 23/01518 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MJF AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 5] comparant
Source officielleRéférés Cabinet 3
686d6516a2273490db108c6b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par requête reçue au greffe le 2 juillet
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db46
23 janvier 1995
23 janvier 1995
comptabilisé au débit du compte courant de Rémy A... et que le règlement de ces amendes par la société le conduisait à ne pas certifier les comptes ; qu'en transmettant en connaissance de cause au comptable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00226
3 mars 2015
3 mars 2015
Babylone Tower ; qu'en effet, l'adjonction du mot Tower ne fait pas perdre son caractère distinctif à la marque Babylone qui se retrouve en entier dans cette dénomination, en terme d'attaque et ce d'autant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300482
6 juin 2019
6 juin 2019
., en violation des articles 544 et 1134 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0ab
9 juin 2008
9 juin 2008
c / COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EPERNAY YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Depuis le mois de juillet 2022, la société Ethicline exploite le site internet
Pôle 5 - Chambre 7
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
11 mars 2010
Genitec, dénomination proche de celle de la S.A.R.L.
Source officiellePage 14 sur 394