. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Champ d'application du droit à déduction - Exportations - Opérations relatives aux produits pétroliers dans les départements d'Outre-Mer.

d'outre-mer.

retour entre la Guyane et la France métropolitaine, au titre de la réglementation sur les congés bonifiés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements

d'Outre-Mer : "Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'Outre-Mer, recevraient une affectation dans les territoires d'Outre-Mer, percevront l'indemnité d'éloignement afférente

selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle est la société Codebam, anciennement dénommée Sadeco, (l'importateur) a importé dans le département

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Atteinte aux droits acquis prévue par le législateur - Départements d'outre-mer

. - Principe - Société exerçant son activité tant en métropole que dans un département d'outre-mer.

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11432) que la société Le Rond Point du Meuble (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

l'Autorité) de pratiques mises en oeœuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion hertzienne terrestre de télévision, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les départements

QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES PROPRES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SUBSTANTIELLES, QUE SEULS PEUVENT

DU DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, EN VERTU DE LA Loi N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949, AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS LA

excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par mutation d'un sous-officier originaire d'un département

dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils répondent à certaines conditions ; que la lettre en date du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense a fait connaître au syndicat requérant

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947, article

correspondant à un match nul, au "Club Colonial" ; Considérant qu'eu égard à la brièveté du délai fixé par l'article 172 des règlements généraux et aux délais normaux de transmission du courrier entre les départements

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer (...) / 2.

29 avril 1982, prise pour l'application dans les départements d'outre-Mer de la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance du 2 novembre

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Départements

" Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

insèrent dans le titre VIII du code du travail un article L. 800-6 en vertu duquel le contrat de travail des salariés des entreprises établies en métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon