d'instance retient qu'une organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative, ne peut désigner un représentant de section

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M.

périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions de l'établissement distinct selon l'institution représentative en cause ; 2°/ que le tribunal

des représentants des salariés opposés à l'association GST ; 2°) d'enjoindre à la DREETS PACA qu'elle enjoigne aux organisations représentatives, saisies par l'association GST, de désigner des représentants

d'administration de France Télécom sur leur demande, présentée le 30 octobre 2000, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 à France Télécom pour la désignation

CEMSE PAR AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE

au niveau national et a donc conservé la possibilité de désigner un représentant au C.H.S.C.T. d'un établissement ; Attendu en premier lieu que c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation

de représentants syndicaux auprès des CHSCT, a désigné M.

exclusivement d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, en dehors de toute saisine relative à une opération électorale particulière ou à une désignation de représentants syndicaux

BORDEAUX JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00618 SAS JF INGENIERIE N° RG : 2026P00684 DEBITEUR SAS JF INGENIERIE, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 440 471 761 - 2002 B 49 Représentant

ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant

en objet «désignation d'un représentant de section syndicale», selon lesquels «par le présent envoi, j'ai l'honneur de vous notifier la désignation de M.

Sur ce, Il ressort des articles L. 2324-1 et L. 2143-22 du code du travail, prévoyant la désignation d'un représentant par les organisations syndicales au comité d'entreprise, que cette désignation

L. 2324-2 du code du travail ne fixe pas une condition de représentativité mais une condition de légitimité des organisations syndicales pour désigner un représentant syndical ; que la représentativité

de la section syndicale un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité

l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué

accords collectifs, et du même régime de protection que le délégué syndical ; que dès lors, comme la désignation du délégué syndical, la désignation du représentant de section syndicale doit avoir pour

Le 31 décembre 2015, il a renvoyé à la Cour la première page du formulaire de requête qu’il avait remplie mais n’a pas désigné de représentant.

Pour dire que les statuts de l'USAP lui donnent compétence pour agir dans le champ professionnel dont relève la société en son établissement de Maurepas et dire régulière la désignation du représentant