, majorations afférentes incluses ; après saisine de la commission de recours amiable de contestations portant sur les chefs de redressement n° 3et 6, la SARL ECS 80 a saisi le tribunal des affaires de

), qu'à la suite d'un contrôle de la société Transports Breger et compagnie (la société) portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de la Mayenne a décidé plusieurs redressements

Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

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; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la circonstance que la holding animatrice "n'a fait l'objet d'aucun redressement et d'aucune application de l'amende prévue à l'article 1740 A du code

et détaille, avec précision, les modalités de calcul des redressements opérés.

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Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

[B] fait grief à l'arrêt du 29 avril 2024 de rejeter sa demande au titre de la prescription du droit de reprise de l'administration concernant l'ensemble des rectifications à l'exception de celles afférentes

Elle conclut donc que dans la mesure où le chef de redressement n°9 sera validé, il en sera de même en ce qui concerne le chef de redressement n°10.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 juillet 2006, le tribunal a, sur l'assignation de la société Fuchs-Lubrifiants France, prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ; Sur

indemnités résultant du contrat de travail; que l'indemnité ayant été assujettie à l'impôt sur le revenu, les salariés ont réclamé à leur ancien employeur le montant des sommes concernées par le redressement

valeur ajoutée et de cotisation au centre technique de la teinture et du nettoyage auxquelles celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 en raison de redressements

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. : 2025/369 N° : 1460 JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

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