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20 468 résultats pour « détermination du coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

R.) en qualité d' ouvrier de fabrication, coefficient 130, pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 20 juin 1994, prorogé par un second contrat jusqu' au 31 juillet 1995 au coefficient 140

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1914271_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Toutefois, ces éléments ne peuvent être pris en compte pour la détermination du coefficient de situation générale prévu par les dispositions précitées de l'article R. 324 de l'annexe III au code général

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618058

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

VALOIR QUE LE COEFFICIENT DETERMINE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS NE PEUT S'APPLIQUER POUR LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1977 EN RAISON DE LA PRATIQUE, AU COURS DE L'ETE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104171_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des heures fictives, de maintien de salaire suite à mutation pour restructuration ; - il n'a effectué aucune heure supplémentaire pendant cette période, de sorte que le nombre d'heures servant à déterminer

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e7

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

[P] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

alors que l'étude des entreprises comparables ayant la même activité fait ressortir un coefficient de 1,83 tandis que les monographies professionnelles font état d'un coefficient compris entre 1,5 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101521_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

C fait valoir que l'administration a déterminé son chiffre d'affaires en appliquant au montant des achats figurant sur le relevé qu'il a produit, un coefficient de marge de 1,8 dont elle ne justifie pas

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7272

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

du groupe A au groupe B pourra s'effectuer pour tenir compte de l'apport personnel de chaque salarié dans l'accomplissement de sa fonction. (') Dans cette hypothèse (changement de groupe), la détermination

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208209_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

S'agissant de l'année 2017, le service a utilisé l'échantillon de produits fournis par la société dans le cadre du débat oral et contradictoire, lequel a permis d'aboutir à la détermination d'un coefficient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et enjoint à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS - Sur la classification Monsieur [H] expose qu'il était payé sur la base d'un coefficient 100 alors que les bulletins de paie mentionnent le coefficient 110.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039030

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Y... au cours des années 1983 à 1985, utiliser les coefficients calculés à partir des données recueillies au cours de l'inventaire des tissus en vente dans ses magasins, auquel il a procédé le 9 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402617_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

des constructions publiques, document librement accessible au public sur le site internet de cet organisme, le taux de rémunération moyen du maître d'œuvre chargé des missions précitées est, après détermination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00907

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

le 2 juin 1998 en qualité de dessinateur (échelle 8, indice 219,8) dans le cadre d'un second contrat à durée déterminée, contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1999 ; que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00453_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Trésor du Patrimoine, dont la comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé, soutient que la demande de l’administration de lui communiquer les calculs du coefficient de déduction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

titre, les établissements [8] estiment de leur côté que pour le calcul du plafonnement à hauteur de 130 % de la réduction générale, il convient de déduire de la rémunération prise en compte pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

conditions pour conclure une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année), de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200493

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ; - que par décret du 11 juin 2003 il a été précisé pour la détermination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201221

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, -que par décret du 11 juin 2003 il a été précisé pour la détermination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

déterminé par application d'une formule spécifique ; qu'elle indique qu'en application de la loi numéro 2006-1666 du 21 décembre 2006 les modalités de détermination du coefficient ont été adaptées pour

Source officielle