AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7a
16 janvier 2008
16 janvier 2008
R.) en qualité d' ouvrier de fabrication, coefficient 130, pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 20 juin 1994, prorogé par un second contrat jusqu' au 31 juillet 1995 au coefficient 140
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5ème Chambre
DTA_1914271_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, ces éléments ne peuvent être pris en compte pour la détermination du coefficient de situation générale prévu par les dispositions précitées de l'article R. 324 de l'annexe III au code général
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