Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN sous l'accusation, notamment

W..., devait être écartée. 6. La cour d'appel, qui a relevé que M.

, violé par dénaturation, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation ,de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen

octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le travail, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant

décision, puisqu'il était précisément reproché à la société USP d'avoir procédé au licenciement de la salariée "sans avoir sollicité au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail" et qu'il devait

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquée devant

Mme [Q] a assigné devant un tribunal de grande instance la société Unicarriers France (la société Unicarriers), fabricant du chariot élévateur, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], devenue

causalité direct entre la faute et le dommage engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la banque ne devait

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

X..., a été engagé le 1er septembre 1977 par la société Trouvay et Cauvin ; que le 1er janvier 1992, il a quitté cette société pour une autre entreprise du groupe ; que le 22 septembre 1995, il est devenu

d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession du bien exproprié en consignant le montant de l'indemnité ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un recours en annulation formé devant

de 4 985,07 euros au titre des échéances du prêt correspondant à la période du 22 mars 1994 au 15 janvier 1995 et celle de 34 801,54 euros au titre du solde du prêt ; que la CNP a contesté cet acte devant

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que la fausseté du fait dénoncé résultait nécessairement de la décision devenue

Z... a été engagé par contrat écrit le 2 octobre 1989 par la société SATIP, pour exercer les fonctions de VRP auxquelles s'ajoutait un rôle d'encadrement ; qu'il est devenu associé le 18 décembre 1990

et opposable ; qu'il ne résulte pas des écritures de Mme Y... qu'elle s'y soit pas opposée ; que l'arrêt a constaté que l'intervention était non contestée ; que Mme Y... est irrecevable à soutenir devant

partie civile en première instance; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que Marie Y... s'était constituée partie civile pour la première fois en cause d'appel parce que la convocation devant

de signature viciait irrémédiablement et définitivement le document et ce dès l'origine, lorsque la société Italica avait transmis un exemplaire signé de sa déclaration de créance lors de l'audience devant

de reclassement mises en oeuvre dans le cadre du licenciement pour motif économique, relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le salarié n'est pas recevable à critiquer devant