RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES, SANS INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE NOUVEAU FONDS DE COMMERCE DE BAZAR CREE PAR EUX EN JUIN 1964 N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE A LA DATE

Elle fait valoir que les huit salariés concernés ont fait l'objet d'une affectation continue sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat ; qu'en outre, à cette date, ils n'avaient

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour avant le 25 décembre 2022, date

A en pension à titre définitif, au taux de 40 % et a fixé le point de départ de cette pension au 7 juillet 1991, date d'expiration de la pension temporaire ; Considérant que, pour rejeter les conclusions

redevable des sommes suivantes : Au titre du reliquat du mois d’août 2024 : 56,41 euros au titre du loyer et 40 euros au titre de la provision sur charges Au titre du mois de septembre 2024 proratisé à la date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

4 avril 2025, confirmée par arrêt du 26 novembre 2025, le conseil de l'ordre a ordonné le renouvellement de la mesure de suspension pour une nouvelle durée de six mois à compter du 5 septembre 2025, date

A le 18 avril 2017 avait cessé à la date d'expiration de la première période triennale. Dès lors, en estimant qu'il n'y avait lieu d'attribuer à M.

1994), que la société Leclerc, propriétaire d'un immeuble, l'a divisé en lots de copropriété et a notifié, le 1er mars 1991, à Mme X..., locataire de l'un des appartements, pour le 30 septembre 1991, date

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

ET DAME CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER (MOSELLE), DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

PAS TENU CET ENGAGEMENT ET CE, AU MOTIF QUE LEDIT DELECAMBRE "NE SAURAIT EXCIPER DE CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, LES EVENEMENTS DE MAI 1968 QU'IL INVOQUE ETANT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS AUX DATES

de la proclamation des résultats ou à la date d'expiration des mandats des membres sortants; qu'en affirmant que les membres des comités d'établissement avaient été élus le 23 mars 1995 et que la date

A B demande au juge des référés l'arbitrage du juge administratif en ce qui concerne la date d'expiration des conventions qu'il a conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en application des

ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME ARLETTE X...

moyen, que le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats que le tribunal détermine ; qu'il ressort de l'arrêt que le contrat de crédit-bail immobilier litigieux prévoyait une date

Souhaitant pouvoir voyager sans encombre dans les pays n’autorisant l’entrée sur leur territoire que si le titre de voyage utilisé a une date d’expiration située au moins six mois après la date de retour

LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JUIN 1971 POUR LE 25 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL AVAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE BAILLERESSE PAR ARRETE

du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du préavis