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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372368cd58014677409587
9 février 2000
9 février 2000
du 14 mai 1990 ; alors, de deuxième part, que, ayant considéré dans sa motivation que c'était à tort que le conseil de prud'hommes avait fixé la date de la rupture du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
6137217acd580146773f4181
12 mars 1991
12 mars 1991
du contrat de travail, ne pouvait faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture ; qu'elle en a justement déduit que l'indemnité de licenciement due à M.
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c51a05
16 janvier 1991
16 janvier 1991
de sa conclusion, ni à celles de l'article L. 122-1 issu de la loi du 25 juillet 1985, applicables à la date de la rupture des relations contractuelles, et que, dès lors, la cour d'appel a violé les règles
Source officielleChambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il sollicite toutefois l'infirmation du jugement en ce qui concerne la date de la rupture qu'il entend voir fixée au jour du jugement prononçant la résiliation judiciaire.
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740ddaa
26 septembre 2001
26 septembre 2001
société STEM, les sommes perçues, en exécution du jugement infirmé, à titre de rappel de salaires à compter du mois de novembre 1993, l'arrêt attaqué retient que par arrêt antérieur devenu définitif, la date
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181d8
31 mai 2006
31 mai 2006
supplémentaires du contingent, confirmé par son absence le lendemain constitue une faute grave qui s'analyse en une insubordination constitutive d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'est injustifiée la rupture
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5222d
7 avril 1994
7 avril 1994
prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, tandis que l'alinéa 1er de ce texte fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c525aa
28 octobre 1997
28 octobre 1997
société CIEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié sur le fondement de la loi française alors, selon le premier moyen, que, en décidant que la loi française était applicable à la rupture
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
La rupture par le mandataire liquidateur est en conséquence irrégulière. La date de la rupture devra être fixée à la date mentionnée sur l'attestation ASSEDIC et les certificats de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02087
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de la priorité de réembauchage, l'arrêt énonce que l'obligation concerne tout emploi correspondant à la qualification du salarié licencié devenu disponible pendant la période d'un an à compter de la date
Source officielle4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] la somme de 26 000 € au titre du préavis contractuel de 3 mois, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec582
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... de la date de la rupture des relations au 30 décembre 1982, date de la fin de la clause de non-concurrence et compte tenu des honoraires versés par les clients du 1er octobre 1978 au 30 septembre
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c5603e
12 octobre 1977
12 octobre 1977
QUI ONT RELEVE QUE LE PREMIER DES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE AVAIT ETE CONNU D'ELLE ET TOLERE DEPUIS DECEMBRE 1974, DONC PRES D'UN AN AVANT LE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bc4
15 octobre 1992
15 octobre 1992
qu'elle avait verbalement notifiée à Mme X... le 21 avril 1988 ; qu'en fixant néanmoins au 16 juin 1988 la date de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255
7 mars 2018
7 mars 2018
l'entreprise le 31 janvier 2013 en application de l'ordonnance de référé du 17 janvier 2013 et est sorti des effectifs le 19 décembre 2013, en application du jugement du 17 décembre 2013, d'AVOIR fixé la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192
16 décembre 2008
16 décembre 2008
subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
16 février 2012
l'arrêt maladie du salarié remplacé ; que monsieur X... réclame l'allocation de dommages-intérêts équivalents à six mois de salaire, sans toutefois justifier de la duré prévisible du contrat entre la date
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e14
1 février 2000
1 février 2000
convention collective des cuirs et peaux, dénoncée en 1994 mais maintenue par l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a9e
18 juin 2003
18 juin 2003
salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une indemnité dont elle fixait forfaitairement le montant quelle que soit la date
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Il soutient en substance : - à titre principal, qu'aucune clause compromissoire ne peut lui être valablement opposée par la SA Kettal dès lors : > qu'à la date de la rupture des relations contractuelles
Source officiellePage 14 sur 5229