Cette somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que tous les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques (YTL) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en levs bulgares au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE DEVAIT PAS PREVALOIR SUR UN MODE DE CALCUL PLUS EQUITABLE EVITANT A L'OUVRIER LES ALEAS DU SYSTEME COMPTABLE DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DATES

Sur le premier moyen : Attendu que la société Briqueteries Joly fait grief à la décision attaquée d'avoir fixé au 27 octobre 1986, date de la demande de remboursement, le point de départ des intérêts

effectué par le débiteur au moyen d'un chèque remis à l'avocat du créancier n'est réputé reçu par ce dernier qu'à la date à laquelle le montant du chèque est crédité au sous-compte Carpa de l'avocat ;

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, M.

Finalement, le 27   février 2004, le requérant s'est vu payer 694   298   734 lei roumains (soit 17   695 euros à la date du paiement).

Y... ; - reste dû au 20 février 2014 : 121 659,48 € ; - intérêts au taux légal sur 121 659,48 du 21 février 2014 au 28 février 2014 date du paiement de la somme de 7 178,81 € : 9,33 € ; - total au 28 février

constructeur s'élèvera au montant acquitté des réparations, y compris les honoraires de maître d'oeuvre ou des organismes de contrôle, augmenté des intérêts au taux légal de la somme acquittée à compter de la date

d'introduction de la demande de l'office devant le tribunal administratif, jusqu'à la date du paiement, s'il a eu lieu, par MM.

effectué en qualité de caution, - Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date du paiement effectué par la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, -

titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, • les intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, calculés à compter de la date

l'entreprise de lui régler les sommes dues par lettre du 31 mars 2001 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2001, en fixant la date

bénéficiaire, sauf fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; que toute demande en remboursement du trop perçu se prescrit par deux ans à compter de la date

A... ne rapportait pas la preuve d'une faute contractuelle de Mme Y..., laquelle s'était acquittée de la somme de 150 000 francs prévue au contrat sans qu'ait été fixée une date de paiement ; que, par

à : - Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE - URSSAF PACA - DRRTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire Marseille en date

X... était tenu au paiement d'intérêts mentionnés dans les calculs produits par le CCAMA et qui faisaient apparaître des intérêts jusqu'à la date du paiement effectif reçu par celui-ci, bien que M.