PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°EM4198600 à la date du 13 aout 2025.

Par note conjointe du président et du greffier adressée la veille de la date du présent arrêt, les avoués des parties ont été également avisés que le prononcé de l'arrêt était avancé à cette date.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date

du bureau de jugement, soit le 29 avril 2013" dans ses motifs, mais "à la date du prononcé du présent jugement, soit le 24 juin 2013" dans son dispositif ; qu'invoquant une erreur

moral et sexuel qu'elle a subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021, date

termes du 6 de l'article 1941 du code général des impôts, repris à l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration du délai de six mois suivant la date

un avis d'instance, qui vaut notification à la date de présentation au domicile, invitant le contribuable absent à retirer le pli recommandé dans un délai de quinze jours.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une

Cette enveloppe a été retournée à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé " cochée sur l'avis de réception de la liasse sur l'enveloppe et la date de présentation du pli, soit le 25

prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de la date de présentation du pli recommandé avec accusé réception

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme A vit seule avec sa fille.

le " protocole transactionnel " du 20 mai 2005 prévoyait que les époux X... renonçaient expressément à toute réclamation ainsi qu'à toute instance et action du chef de toute demande antérieure à la date

[W], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire, un certificat de travail et une attestation France Travail conformes à la présente décision.

La période d'indemnisation s'étend donc du 24 septembre 2011 à la date du présent jugement.

procédure d'instruction menée par la caisse ; que dès lors, la lettre recommandée avisant l'employeur de la possibilité de consulter le dossier à l'issue de l'instruction produit ses effets, dès sa date

de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de présentation de la lettre du 21 décembre

Il résulte de ce qui précède que la perte de revenus temporaires de Mme E pour la période allant du 1er octobre 2016 à la date du présent arrêt doit être évaluée à la somme totale de 23 133,47 euros.

Aux termes de l’article 7 du décret susvisé, dans sa version applicable à la date du présent litige : « Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical

Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt.

Par ailleurs, la requérante, qui n’a pas produit d’éléments actualisés, permettant d’apprécier sa situation à la date du présent jugement, n’établit pas que sa situation se serait détériorée.