janvier 1991, dispose que "toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites" ; que cette interdiction

, dans une émission diffusée à 11 heures du soir et destinée à un public adulte, ne constitue pas un acte de publicité ou de propagande en faveur du tabac ; qu'en décidant le contraire, la cour d&

comparaison aux mentions voisines ; qu'en l'occurrence, les avertissements sanitaires spécifiques sont imprimés en caractères plus épais et plus gros que les mentions " selon la loi " ou " Mild choice tabaccos

et à ce titre importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux.

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.

Claude, - la société Télérama, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a notamment condamné

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

pour la prévention du cancer, en visant le tabac comme un facteur de risque majeur, il ne renferme rien quant à la lutte contre le tabac ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que

un briquet peut servir de support à une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou d'un produit du tabac ; que le législateur a défini la propagande ou publicité indirecte comme étant celle

La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et importe en Guadeloupe, à ce titre, des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.

bail une révision du loyer compensant une éventuelle incidence favorable sur l'activité du preneur ne saurait servir, de surcroit, de fondement à un déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en décidant

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.

La société British American Tobacco La Réunion a pour activité l'achat et la revente de tabacs et, à ce titre, importe du tabac à La Réunion, par un transitaire Réunion Transit, et en achète à un producteur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er janvier 1999 en qualité de vendeuse par la société Martinez-Schiano exploitant un débit de tabac

manufacturés et d'articles liés aux tabacs dans le département de la Martinique.

A partir de 1994, il a exercé une activité de gérant de débit de tabac ainsi qu'une activité commerciale annexe .

de tabac ; lors d'un second contrôle, le 25 février 2023, il a encore été constaté la présence de tabac à narguilé et de cigarettes sans avoir la qualité de débitant ou de revendeur ; la revente de ce