ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents

C..., Y... et B... étaient gérants de fait associés des SCI non immatriculées, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM La Résidence urbaine de France, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

doit être réelle, sérieuse et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que M.

responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière (SCI) GTI, dont le siège est ..., 3°/ M.

plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.

qui ne s'est pas réalisée ; qu'en l'espèce, la clause prévue à l'acte de cession de fonds du 30 août 1988 lie la réalisation de la vente et le sort de la somme de 83 000 francs, non à l'obtention d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du

X..., à payer aux consorts A... une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent

sous seing privé, activités non réservées exclusivement aux avocats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les personnes exerçant une activité professionnelle

a acquis de la société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 89 999 parts de la société en nom collectif Eurocentre cosmétiques et fragrances, dont le capital est divisé en 90 000 parts sociales ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

antérieurs dirigés contre la plaignante pour obtenir paiement des sommes mises à sa charge par le Trésor public ; que la décision entreprise est donc fondée et doit être confirmée ; "1 ) alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Universel, dont le siège

opérant obligation ou décharge ; que force est de constater que le fait de facturer des actes non réalisés, en adressant par téléchargement à la caisse les montants dont il était demandé le remboursement

du seul nom "X..." sur leurs actes d'état civil datait de 1793 et était due à une raison politique, en une erreur perpétuée depuis, ont demandé le rétablissement de la particule "de" sur leurs actes de

A... a commis un acte dont la conséquence directe était de consommer le crime d'assassinat, celui-ci étant entré dans sa phase d'exécution ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer