qui a constaté qu'aux termes du protocole d'accord du 23 mars 2005 Mme X... se reconnaissait débitrice de la société et s'engageait à apurer sa dette par mensualité de 40 euros, et qui a néanmoins débouté

le 21 Février 2005 en audience publique, devant la Cour composée de : H.

, qui a retenu que les pièces litigieuses avaient été produites en première instance et étaient acquises aux débats, a violé l'article 132, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... devant le tribunal de grande instance de Fort de France lequel a, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, débouté la demanderesse de sa demande en paiement.

Z..., lequel fut rejeté pour défaut de provision ; que la société Le Relais du square a assigné le notaire en paiement d'une somme d'un montant égal à celui fixé par la clause pénale ; Attendu que pour

et la fraude commise par la société ; que le dirigeant en avait été avisé ; Considérant que le 6 novembre 2015, la banque PALATINE a rejeté, pour défaut de provision, deux chèques émis par la société

prétendant qu'il était supérieur à 1 350 000 francs et la Banque de Picardie soutenant qu'il était de 1 000 000 de francs ; que celle-ci a rejeté des effets en juin 1989, puis le 3 juillet 1989, pour défaut

SOCIETE, LES PARTIES ONT CONVENU LE 5 DECEMBRE 1977 QUELE DEBIT DU COMPTE (ARRETE AU 30 SEPTEMBRE A 543560 FRANCS) SERAIT SUPPRIME PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES DONT LE PREMIER, DE 300 000 FRANCS, DEVAIT

l'exception de connexité soulevée, s'est dessaisie au profit de la cour d'appel saisie de l'autre litige ; que devant celle-ci, A...

d'appréciation; Attendu, en outre, qu'ayant retenu que la banque s'était abstenue de garder la preuve de l'établissement par elle des formalités légales après refus de paiement d'un chèque pour défaut

la situation de Mme X... n'était pas irrémédiablement compromise et si en acquérant ledit effet la banque n'avait pas agi sciemment à son détriment en l'empêchant de se prévaloir de l'exception de défaut

X... a assigné la banque et que, par demande reconventionnelle, la compagnie a sollicité que la banque soit condamnée à lui remettre le montant de la provision du chèque ; Attendu que la banque fait

du chèque que celui-ci se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis

lettres d'informations prévues par l'article L131-73 du code monétaire et financier, qui doivent être adressées par le banquier « par tout moyen » pour prévenir le titulaire du compte des conséquences du défaut

jointe une pièce du 16 avril 2003 du CIC, que le motif de rejet du billet à ordre de 457.347€ garantissant le paiement de la clause pénale en cas de non réalisation fautive de la vente ne tenait pas au défaut

datant de plus d'un an mais qui auraient pu l'être également pour défaut de provision d suffisante tant au moment de leur émission qu'au moment de leur présentation " ; que contrairement à ce qu'avaient

courrier adressé par la Caisse d'Epargne de haute Normandie à Monsieur X... que le chèque tiré par les époux Z... n'a pas été payé en raison non seulement de l'opposition pour perte mais également du défaut

Il est erroné de prétendre que le chèque aurait été faussement crédité, il a été crédité suite à sa remise, puis contre-passé et débité suite au défaut de provision, dans le parfait respect des dispositions