Codes de loi français

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits

Article R6152-418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit

Article ANNEXE B

. - L'ensemble des branches du régime général affiche dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un solde équilibré ou excédentaire, à l'exception de la branche maladie dont le déficit se réduit néanmoins Les branches Famille et Vieillesse

Article ANNEXE

Affections digestives Les maladies des voies gastro-intestinales ou de leurs annexes ou leurs séquelles entraînent l'inaptitude lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves ou des risques de complications.

Article Annexe II

Les valeurs suivantes sont fournies à titre indicatif : - le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB pour chacune des fréquences 500 et 1 000 Hz ; - le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz pour l'oreille ayant la conduction

Article Annexe 1

Déficit moteur et/ ou sensitif des membres. N° 93.

Article 22

Cette assimilation conduit, notamment en cas de déficit, à faire remonter les pertes subies par le groupement dans les résultats de ses membres, sans que cet avantage soit limité dans le temps ni subordonné à l'octroi d'un agrément comme dans le cas des

Article 4

Les déficits repris sur cette déclaration et ceux constatés par le service des douanes sont taxés, à l'exception de ceux imputables à un cas de force majeure.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

l'expiration de la cinquième année ; c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ; e) Des déficits

Article Annexe

Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif. 6521. Déficits des budgets annexes à caractère administratif. 6522. Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal. 6523.

Article 6

Les déficits repris sur cette déclaration et ceux constatés par le service des douanes sont taxés, à l'exception de ceux imputables à un cas de force majeure.

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

des sociétés intermédiaires, dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit

Article Annexe I

Dans le cas d'une malvoyance ou de troubles neurovisuels, la rééducation orthoptique a pour objectif l'adaptation du patient à son déficit.

Article Annexe A

RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Mobilité d'une partie importante du maxillaire supérieur avec mastication difficile, le déficit dentaire étant estimé en sus 30 à 40 7.2.2. Mobilité d'un petit fragment du maxillaire supérieur (ablation en général) 10 à 30 7.2.3.

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter ; 4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits

Article 63

Chapitre II : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Remises gracieuses., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.