Le 21 avril 2017, devant le tribunal départemental d’Alba (ci-après «   le tribunal   »), le requérant forma une action civile contre l’État, l’administration nationale des prisons

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure

Par arrêt civil du 10 mars 2025, la cour d'assises a statué sur les demandes des parties civiles. 8. MM. [H], [J], [W] et [F] ont relevé appel de cette décision.

polonais comporte des voies légales qui permettent d’établir la responsabilité des médecins pour tout préjudice dû à une faute professionnelle, que ce soit par le biais d’une procédure pénale ou de demandes

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 18 septembre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Z... pour délit de blessures involontaires

    Dans l'affaire à l'étude, la Cour doit rechercher si une action administrative, une demande civile en indemnisation, un recours hiérarchique et un recours constitutionnel, pris ensemble ou

dommages-intérêts au titre d'une faute civile ; qu'au vu de ce qui précède, la cour rejettera la demande ; "1°) alors que l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur

ne pouvait être retenue contre elle et a rejeté toutes les demandes des parties civiles ; qu'un pourvoi a été formé contre cette décision ; que par arrêt du 9 septembre 2016, la cour d'appel a dit le

la société Acetex Chimie ; que le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, à l'exception de la société Pardies Acétiques - Acetex Chimie et sursis à statuer sur les demandes

pénale sur l'action publique ; que la procédure devant le tribunal correctionnel étant orale, cette juridiction ne peut être saisie d'une demande de nature civile que lors de l'audience ; qu'en l'espèce

montant des dommages-intérêts, il est tenu compte de l’indemnisation reçue dans le cadre du procès pénal. (...) 5 o Le jugement au pénal portant sur la culpabilité de la personne lie le juge examinant la demande

Le 9 juillet 1997, sept blessés sont venus demander des soins au centre médical de Skopje (...) Le même jour, neuf autres personnes ont demandé des soins à l’hôpital militaire de Skopje (...) (...)

[G] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [G] à une amende civile d'un montant de 1 500 euros, - condamner M.

Étant donné que l’une de ces sociétés avait présenté une demande civile d’indemnisation de 1 100 LTL, le tribunal de district estima qu’il convenait d’accueillir cette demande. 23.

Le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande le 14 avril 2014. 7.

TN], dont la cause relevait directement des demandes civiles initialement formulées dans leur assignation, à savoir les multiples manquements d'Orange Bank à ses obligations de prestataire de services

Eu égard à l’objet de la demande civile, cause de la saisie-arrêt, et aux infractions pour lesquelles le ministère public a requis une information, la Cour considère qu’il existe entre les deux actions

ou de relaxe   ; à défaut, la partie civile doit porter son action devant le juge civil.

François X... et Daniel C... étaient les gérants, ces derniers ont été cités devant le tribunal correctionnel et déclarés coupables des chefs susvisés, le tribunal renvoyant l'affaire sur intérêts civils