Elle soutient que la validité du procès-verbal de signification, qui est un acte authentique, ne peut résulter des seules affirmations ou attestation établie par le débiteur lui-même.

d'un titre exécutoire notarié ne pourrait faire qu'en engageant une mesure conservatoire ou d'exécution forcée, quand l'instance engagée par les époux [D] devant le Tribunal de grande

résultant d'un acte notarié exécutoire invoqué pour absence de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation' (Cass. 2e civ., 18 juin 2009 pourvoi n° 08-10.843), si bien que

Il est constant que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. L'acte authentique de prêt en date du 27 novembre 2018 conclu entre M.

Selon eux, la validité de l’acte est une obligation de résultat dont l’inexécution suffit à établir la faute commise par le notaire et dont l’exonération n’est possible qu’uniquement pour force majeure

Le marché a effectivement été confié à cette société par acte d'engagement du 6 mars 2018.

Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante.

La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

Ils contestent enfin la recevabilité de l'augmentation des sommes réclamées à titre de dommages intérêts par les consorts Y... devant la cour d'appel par rapport aux demandes formulées en première instance

En l'espèce, il apparaît que : - par acte notarié du 25 août 2004, Mme [G] [L], veuve [K] a fait donation à son fils M.

S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui conteste l'existence d'un paiement, effectué hors la vue du notaire, dont il a donné quittance dans l'acte notarié de vente

notarié et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2011 » ; qu'il résultait ainsi clairement de ce courrier que la banque s'était engagée à mettre les fonds à disposition des époux [K] au jour de la signature

de son engagement de remboursement ; bien qu'intégrée aux opérations de liquidation ouvertes par acte notarié du 26 juillet 2012, la créance litigieuse ne concerne que les patrimoines propres des

Les actes ou omissions litigieuses sont donc susceptibles d’engager la responsabilité de l’État défendeur en vertu de la Convention.

L'acte notarié du 22 mars 2019 répond ainsi en tous points aux prescriptions de l'article L 111-5 précité dès lors qu'il s'agit d'un acte notarié établi par un notaire instrumentant en Alsace et dressé

notarié intervenu le 13 mai 2020 et dont l'assiette est illustrée suivant le plan annexé audit acte notarié, - juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse permettant de s'opposer à leur demande

de demander la révision des autres honoraires par rapport notamment au niveau disproportionné qu'ils atteignent ; autre courrier aux termes duquel elles contestent la convention d'honoraires proposées

La vente a été finalisée par acte notarié du 28 août 2018, au terme duquel les époux [R] ont fait l'acquisition du bien immobilier pour un montant total de 190 000 euros.

devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Par actes des 3 et 7 août 2012, les époux [Z] ont assigné la société SESP devant le tribunal judiciaire aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, notamment au