MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès

La société Mutuelle Saint-Christophe Assurances, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à la demande d’expertise, conclu à la réduction de la provision sollicitée et au rejet de la réclamation

Monsieur [L] [O], et la S.A GENERALI IARD, qui formule intervention volontaire, ne s'opposent pas à la demande d'expertise et à l'octroi d'une provision à hauteur de 2 000 euros, et formule protestations

au titre du solde des factures,La somme de 3 000 euros pour résistance abusive,Rejeter les demandes d’expertise, de résolution du contrat et pécuniaires formées par Mme [K] [Q] ;Condamner Mme [K] [Q]

à intervenir » puis a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise tendant à la fixation du montant de la rémunération de ses apports, laquelle a été accueillie. 5.

la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour examiner les modalités de mise à disposition de treize des salariés de la SAS Les Tamarins auprès de la SCA La Ferme

demande d'expertise.

A l’audience du 10 décembre 2025, les demandeurs ont soutenu des conclusions selon lesquelles ils maintiennent leur demande d’expertise, et indique que l’expertise amiable du 27 novembre 2025 n’a pas permis

[G] [J] de sa demande d'expertise, - débouté M. [G] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

SUR CE, Au soutien de sa demande d'expertise, M.

Madame [R] ainsi que la SARL EMI de leur demande d’expertise dirigée à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande d'expertise faite devant le conseiller de la mise en état :  Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du

civile, de : - déclarer irrecevable la demande d’expertise formée par la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM pour défaut d’intérêt à agir, - rejeter la demande de jonction de la présente instance avec l’instance

présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en

public, du jugement qui l'a déclaré coupable ; Attendu qu'après avoir constaté la prescription de l'action publique pour les contraventions, l'arrêt énonce, pour écarter la demande d'expertise formulée

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Officiers publics et ministériels - Activité annexe - Demande

la demande principale, elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [N] et de le débouter de ses demandes provisionnelles.

ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, mettre les frais d’expertise à la charge des demandeurs, réserver les frais irrépétibles et condamner les demandeurs aux entiers dépens.