au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Comme cette procédure n’aboutit pas de manière favorable au requérant, celui-ci introduisit une demande de confusion de la peine d’emprisonnement et de la contrainte par corps devant la cour d’appel de

A l'audience du 18 septembre 2008, M. l'Avocat Général a conclu au rejet de cette demande.

, une personne condamnée à des peines correctionnelles, par deux décisions rendues par des juridictions correctionnelles, si l'une au moins est une juridiction du premier degré, peut porter sa demande

vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions

le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions

Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

banqueroute, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu, en l'état, de prononcer sur la demande

Reims à 8 mois d'emprisonnement pour voies de fait envers un supérieur par un militaire en dehors du service et pour refus d'obéissance commis le 1er octobre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990, qui a fait droit à la demande

(ERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, QUI, SUR UNE DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS, EN A RAMENE

cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions

[T] la peine de radiation, Ecarter la demande de confusion de peines présentée par M.

d'assises, leur différence de nature dispensent la chambre d'accusation, qui n'est pas juridiction d'appel, d'aller plus loin" ; "alors que la chambre d'accusation qui a refusé de se prononcer sur la demande