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188 683 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a8c601f083189918a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Voir seulement REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a « dit la demande de modification de la date de cessation des paiements non recevable », une telle demande n'ayant pas été formée devant les premiers

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

688ddbe7f3fd2f68d844218f

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par requête déposée en date du 10 juin 2025, l’EURL NICO-COACHING-[Localité 2], a saisi le Tribunal de céans d’une demande de modification du plan aux fins de lever la mesure de l’incessibilité des parts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02719

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et infractions à la législation sur les armes en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138589

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

propositions au préfet ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission départementale d'aménagement foncier dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de saisir le préfet d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200970

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, alors, selon le moyen, qu'une demande de modification d'un contrat d'assurance peut être considérée comme suffisamment précise et être tacitement acceptée par l'assureur en l'absence de réponse dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300204_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le 24 juin 2020, elle a déposé auprès de la préfecture de la Savoie une demande de modification de son habilitation pour changement de gérant, qui a été rejetée au motif de l'interdiction de gérer de M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501068_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il doit être regardé comme contestant cet acte, en tant qu'il n'a pas fait droit à une demande de modification qu'il avait proposée, portant sur l'intégration des dispositions de l'article R. 254-65 du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489374.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306844_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification du plan de prévention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement modifiant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200948_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un courrier du 27 juin 2022, réceptionné le 6 juillet suivant par la direction des affaires foncières de la Polynésie française, les consorts E ont formé une " demande de modification et mise à jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504378_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur la demande de modification de l'astreinte : 4. Cette demande est devenue sans objet du fait de la décision prise le 10 septembre 2025. Sur les frais d'instance : 5.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815843

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, refusant de faire droit à sa demande de modification du décret

Source officielle
TJ

REFERES

686824ec4965b5d9df31a3e8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de modification de l’ordonnance de référé du 28 octobre 2024 L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204671_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Poirrier a présenté, le 25 février 2022, une demande de modification de son agrément de couple pour obtenir un agrément à titre individuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292a

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Jean-Claude X... de sa demande de rectification de son bulletin de salaire du mois de mai 2013 et de sa demande de modification de son bulletin de salaire du mois d'octobre 2013 ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92943

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Louis X... de sa demande de rectification de son bulletin de salaire du mois de mai 2013 et de sa demande de modification de son bulletin de salaire du mois de juillet 2013 ; - débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304127_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour demander la modification de la mesure, à savoir un rejet ordonné par le juge des référés à l'issue de l'instance n° 2304107 relative à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8da

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

A titre illustratif la demande initiale de la mère se prévalait du souhait de son enfant de la voir de façon plus importante et le père a suspendu sa demande de modification des rencontres mère-enfant

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43929

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par prescription sur son fonds au profit de celui de M.

Source officielle