AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372387cd5801467740afea
4 octobre 2000
4 octobre 2000
X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes
Source officiellePage 14 sur 32689
civ2
X... d'une demande de paiement à titre provisionnel dirigéec/M. Y
613721a7cd580146773f5a6f
25 mars 1992
25 mars 1992
Gérard Y..., agent d'assurance de la compagnie Eagle star vie, demeurant BP 5680 Pirae ou ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielle