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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372387cd5801467740afea

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes

Source officielle

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CC

civ2

X... d'une demande de paiement à titre provisionnel dirigéec/M. Y

613721a7cd580146773f5a6f

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Gérard Y..., agent d'assurance de la compagnie Eagle star vie, demeurant BP 5680 Pirae ou ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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CC

soc

61372276cd580146773fd4b9

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

chaudronnier tuyauteur par la Société électricité soudure Chaudronnerie mécanique (SETSCM) ; que son contrat ayant été rompu au début du mois de novembre 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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soc

61372154cd580146773f2e05

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

X..., engagé le 8 mars 1982 par la société Francap en qualité d'aide-acheteur, a été licencié par lettre du 17 janvier 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

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soc

61372270cd580146773fd037

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, a été engagée le 15 février 1986 par la société Galerie Saint-Irenée en qualité de vendeuse ; que, soutenant avoir été licenciée, en décembre 1989 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6137227ccd580146773fd8ff

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

qualité de directeur de la production, a, en 1984, été nommé gérant de cette société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée en 1988 et de son licenciement, il a demandé

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soc

613722cccd580146774019b5

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Y..., engagé en qualité de conducteur poids lourd par la société Transports Cayon, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes, la délivrance de feuilles de paie et

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soc

61372291cd580146773fe95c

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

et notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Bourn fait grief à

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soc

613722e8cd58014677403058

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... a été embauché le 6 avril 1988 par la société Costa en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié le 20 novembre 1991 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

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soc

613722dbcd580146774025d6

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

U... et vingt-cinq autres employés, en qualité de conducteur-receveur, de la société les Courriers de Seine et Oise (CSO) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires

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soc

613723cbcd5801467740e447

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

.., engagé le 2 septembre 1985 par la société Huguet Creiche, en qualité de contremaître, a démissionné le 30 octobre 1998 avec effet au 30 novembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00835

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Y..., engagé le 19 avril 2004 en qualité de dessinateur projeteur par la société Presse étude, a démissionné le 4 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

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soc

61372321cd58014677405d62

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996), que Mlle X..., embauchée en qualité de vendeuse depuis le 13 juin 1989 par la société Rej diffusion, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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61372169cd580146773f3848

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

vacances tourisme" en qualité de second de cuisine, a démissionné par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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6137233acd5801467740712a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X..., engagé le 7 mai 1993 en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités

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61372510cd5801467741aab4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été engagé le 28 septembre 1972 par la société Bayer Pharma en qualité de visiteur hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires

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61372337cd58014677406ee7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

que Mme Y..., employée depuis le 1er avril 1984 par la société Fromathèque Picarde en qualité de vendeuse responsable, a démissionné le 15 août 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

6137236acd58014677409714

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

a été embauché, le 21 septembre 1993, en qualité de maître d'hôtel, par la société Everest ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., engagé le 13 décembre 2010 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Entreprise Favrin aux droits de laquelle vient la société Traynard BTP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00729

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

1991, constitué, avec quatre autres personnes, la société SERM 24 avec laquelle ils avaient ensuite, chacun, signé le 1er avril 1992, un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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