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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

671be099cda2201c0982a018

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et à défaut de se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Rejeter la demande de provision complémentaire et à titre subsidiaire limiter le montant de la provision à hauteur de 5 000 € ; Rejeter

Source officielle

Page 14 sur 34157

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100564

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Channel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision et de communication par Mme W... des documents relatifs à

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409044

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

des architectes, la cour d'appel a retenu que la demande de provision était conservatoire de par sa finalité ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur son bien-fondé

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6704cb672f5f3246ff3814c0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par une nouvelle demande de provision n°2022-0310, en date du 17 mai 2022, Me [X], a sollicité auprès de Mme [Y] et de M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040cacdc6046d47096023

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [W] demande au juge des référés de : - Rejeter la demande de provision à hauteur de 78.000 € et du préjudice de 12. 000 € ainsi que les frais d’avocat de 6 000 € et aux dépens ; - Prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505920_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

préalablement formée devant elle. ». 7.Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f49cdc6046d4720a862

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle conclut par contre au rejet de la demande de provision formée par la mère de la jeune victime aux motifs que cette demande est sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident, qui

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5eaa9d5adc260627909

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrecevabilité des demandes: Dans ses conclusions Me [E] [Z] administrateur provisoire de la SELARL [5] sollicite de déclarer la demande de provision irrecevable en ce qu

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b1a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de sa demande de provision, la société HOME EXPERT HABITAT expose avoir effectué des travaux d’isolation thermique sur l’extérieur de la maison individuelle de Monsieur [O] [S] [G] et Madame

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'irrecevabilité de l'augmentation de la demande de provision formulée en cause d'appel La société MAAF reproche à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01310

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

N... pour calculer le complément de rémunération supplémentaire et la demande de provision de 800.000 euros ; considérant que pour débouter K...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb6a

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur la demande de provision au titre de la réparation des préjudices de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fc

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Cela correspondrait aux demandes suivantes : - la demande d'une provision de 895 euros pour les loyers de juillet et jusqu'au 6 août 2010 (sous lettre b dans le dispositif adverse), - la demande de provision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9a

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

José Z...; Attendu par ailleurs que le président du tribunal de grande instance de Tarascon, saisi en la forme des référés par Mme X... d'une demande de provision sur la répartition provisionnelle des

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137d5

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de nomination d'expert ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Faute d’établir la preuve qui lui incombe, la demande de provision de la société NDBMI au titre des frais de gardiennage sera rejetée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 17 septembre 2020, en ce qu'il est mentionné au dispositif : « Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f416674e0040aa3735cba6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des frais d’adaptation du logement En l’espèce, la [9] s’oppose à la demande provisionnelle formulée par l’assuré à hauteur du prix du bien immobilier

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b945

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de complément d'expertise Débouté la société [W] matériaux de sa demande d'indemnité provisionnelle Débouté la société [W] matériaux de sa demande de provision ad litem Débouté les consorts [V] de

Source officielle