AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
671be099cda2201c0982a018
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et à défaut de se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Rejeter la demande de provision complémentaire et à titre subsidiaire limiter le montant de la provision à hauteur de 5 000 € ; Rejeter
Source officiellePage 14 sur 34157
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100564
13 juin 2019
13 juin 2019
; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Channel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision et de communication par Mme W... des documents relatifs à
Source officielle