s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que la cassation du jugement du 9 janvier 2004 entraîne par voie de conséquence celle du jugement du 24 février 2004, statuant sur la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, l'association " Le hameau des Sylvains " demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 prise par la commission

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

revenir à sa locataire, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction saisie d'une demande en rectification ne peut admettre aucun moyen qui n'ait été débattu

en rectification d'erreur et demande de rectification en date du 01 Février 2023 .

Décision 2017-681R QPC - 16 février 2018 - Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle

Or, le 5 juillet 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a statué sur la demande de rectification d'erreur matérielle et a rejeté cette demande.

[Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rejet

[Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rejet

A TITRE SUBSIDIAIRE: - DEBOUTER le salarié de sa demande d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle ; - DEBOUTER le salarié de toutes ses demandes à l'encontre de la Société.

Décision 2013-357R QPC - 29 décembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle

Décision 2019-811R QPC - 28 novembre 2019 - Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rejet

Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] - Rejet

DU 27 OCTOBRE 1976 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT DE SERVICES ETABLI LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA SUITE DE LA DEMANDE

Dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification. Les dépens de la requête seront à la charge du demandeur.

Par ailleurs elle demande la rectification de son ancienneté, laquelle a été retenue dans l'arrêt pré-cité pour une durée de 21 ans et 10 mois, alors qu'elle serait de 22 ans en tenant compte d'un préavis

SETCOR le 21 juillet 2023, contenant requête en omission de statuer sur demande de rectification d'une erreur matérielle ; Le requérant expose que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande ayant

(demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) - Rejet