de remise en état des lieux et réparation de leur préjudice ; par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal a déclaré recevable l'action des demandeurs, et avant-dire droit sur la réparation des préjudices

de remise en état sous astreinte.

Sur la demande de remise en état de la parcelle grevée de la servitude de passage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge

en état dès lors qu'il est démontré que la desserte du lot 86 n'a pas varié depuis 1973, il ne peut donc être demandé de remise en état puisque la trémie existe depuis l'édification de l'immeuble, l'immeuble

Il sera relevé que la demande de remise en état formée par le demandeur ne présente aucun caractère d'urgence, que les travaux entrepris ne portent pas atteinte de manière manifeste aux droits des autres

[U] [Y] et Mme [N] [Y] née [I] et le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9], pris en son syndic, le cabinet Reveille, de leur demande de remise en état des lieux ; - condamné la SNC

du permis de construire ; à une construction édifiée après une simple déclaration de travaux ; à une demande tendant à la remise en état des lieux sans démolition.

de dérogation à la destruction d'espèces protégées en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ou une demande de remise en état des lieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet

L'instance a été remise au rôle le 17 juillet 2025, suite à la demande du Syndicat des copropriétaires demandeur, représenté par son syndic le Cabinet [S], et fixée à l'audience du 23 septembre 2025.

une remise en état du site par l'enlèvement des remblais constitués par la voie d'accès pompier et son aire de retournement.

Mayenne d'exécuter le jugement du 22 août 2002 du tribunal administratif de Nantes et de prendre les mesures nécessaires pour que la digue de la Guéhardière soit remise dans son état antérieur aux travaux

Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise en état de son lot en un appartement unique. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

en état des lieux ; "aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur la remise en état des lieux qui a été demandée par le représentant de

Le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle de remise en état des lieux et d'indemnisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Condorcet représentée par Me Bard demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d’expertise ; 2°) de débouter les

de procéder à la reconstruction du mur séparatif, elle avait brutalement refusé d'intervenir, en août 2018, en raison de la vente projetée de l'ensemble de la copropriété à un promoteur ; que les demandes

En conséquence de la résiliation du bail elle demande les frais de remise en état des parcelles laissées à l'abandon. M.

judiciaire, débouté de sa demande de condamnation de la SCI Bro Immo à lui verser la somme de 1500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance, débouter de sa demande de remise

démontrer que ces constructions légères contrevenaient au "COS" et au "POS", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que la demande

A l’audience du 20 décembre 2023, le syndicat demandeur a indiqué oralement renoncer à sa demande tendant à la remise en état des lieux, limitant ses prétentions à la mesure d’instruction, et sollicitant