Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 mai 2014, à la demande de l'avocat du prévenu qui a déposé une demande en annulation de la citation ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité.

devant la cour d'appel de Paris.

le délit d'attentat à la pudeur, pour lesquels l'inculpé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, et demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'il n'y aura pas lieu de

client et qu'à cette même audience, il avait déposé des conclusions écrites au nom de celui-ci et ce, précisément, pour susciter ce renvoi qui lui fût accordé ; que, dans ces conditions, il n'y a pas

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

fins de non recevoir opposées par M.

sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

devant une cour d'appel (1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.110).

de renvoi formulée par Mohamed Y... et confirmé l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises spéciale du Vaucluse ; "aux motifs qu'il n'est pas allégué d'une quelconque violation des dispositions

La fin de non-recevoir liée à la prescription ne peut donc être retenue.

2017 et a ordonné la non-admission de l'appel, alors : « 1°/ que les parties peuvent former appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque celles-ci présentent un caractère

à une date ultérieure comme elle le lui avait demandé par lettre du 25 février 1997, aux motifs qu'elle n'avait pas avisé son adversaire de la demande de renvoi, sans constater, la légitimité de son empêchement

[W] [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 25 avril 2024. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

X... dans le cadre de la garantie de ressources ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, renvoyé devant le conseil

civile par voie d'intervention devant la juridiction de jugement avant l'audience ou à l'audience même ; que cette constitution n'est pas subordonnée à la formulation d'une demande de dommages et intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 2002) statuant sur renvoi après cassation (

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 juin 1994, qui a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à son bénéfice et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel